Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Distri Food fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « qu'après avoir relevé que le ministère public avait fait parvenir un avis écrit et que, devant la cour, il requérait la confirmation de la décision entreprise, l'arrêt prononce cette confirmation ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Distri Food avait eu communication des conclusions du ministère public et avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. Selon le second, le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, doit faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant ses conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
4L'arrêt confirme le jugement ayant accueilli la demande du mandataire judiciaire après avoir mentionné que par avis écrit du 29 juin 2023, le ministère public a demandé la confirmation du jugement entrepris.
5En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que cet avis a été communiqué aux parties et que celles-ci ont pu y répondre utilement, la cour a violé les textes susvisés.