CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 juillet 2025, n° 23-21.160
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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