Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 23-21.074

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Selon le second, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. 6. Pour dire que la rupture du contrat d'agence commerciale n'est pas imputable à la société Dulsa, l'arrêt, après avoir relevé que la société Dulsa ne conteste pas avoir autorisé la société N'Cow à démarcher les supermarchés sur la même zone géographique et aux mêmes fins que pour les hypermarchés, constate que, dans un relevé en date du 8

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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