CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-13.566
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, sans qu'il soit tenu de constater l'existence d'une insuffisance d'actif
Articles du code de commerce visés
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