Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans prévue par le premier de ces textes dans sa version antérieure à la loi précitée et, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou extra contractuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.
7Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, ce dommage ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que son droit n'étant pas né avant cette date, le délai de prescription de son action ne court qu'à compter de cette décision.
8Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par la société Avesta 75, l'arrêt retient qu'au regard des clauses rédigées de manière claire et sans ambiguïté du contrat de prêt, cette société avait connaissance, au moment de la signature, qu'un tiers s'était porté caution solidaire et disposait de tout recours à l'égard du débiteur principal et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle devait appréhender de manière distincte sa qualité d'emprunteur à l'égard du prêteur et de cautionné à l'égard de la caution. Il ajoute que cette société ne démontre pas n'avoir pas eu connaissance lors de la signature du contrat de prêt de ses obligations tant à l'égard du prêteur que de la caution et qu'elle ait pu légitimement ignorer le risque engendré par l'introduction d'un cautionnement dans les garanties au moment de la souscription du contrat, et en déduit que le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à la date de conclusion du contrat de prêt.
9En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué ne s'est manifesté qu'au jour de la décision passée en force de chose jugée du 6 décembre 2016 ayant condamné la société Avesta 75 à garantir la caution, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité de cette société contre la banque avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.