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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-13.289

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans prévue par le premier de ces textes dans sa version antérieure à la loi précitée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 novembre 2023), le 5 avril 2007, la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane (la banque) a consenti à la société Avesta 75, ayant pour gérante la société Ecofip, un prêt garanti par une délégation de loyers et le cautionnement d'une personne physique. Le contrat de prêt stipulait une clause de non recours de la banque contre l'emprunteur.

2Par un arrêt, devenu irrévocable, du 6 décembre 2016, la caution a été condamnée à payer une certaine somme en exécution de son engagement et la société Avesta 75 à la garantir de cette condamnation.

3Le 9 juin 2017, les sociétés Ecofip et Avesta 75 ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d'information.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés Ecofip et Avesta 75 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information formée à l'encontre de la banque, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où celui qui se prétend victime aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; que lorsque le dommage invoqué dépend d'une procédure contentieuse, il se manifeste au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée contre la banque à la date de conclusion du contrat, aux motifs impropres que la banque n'avait pas commis de faute et que, dès cette date, elles connaissaient le risque que leur faisait courir le cautionnement inséré dans l'acte de prêt, cependant que le dommage invoqué à l'appui de l'action en responsabilité était né de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC Avesta 75, par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 décembre 2016, de garantir la caution du paiement du solde du prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans prévue par le premier de ces textes dans sa version antérieure à la loi précitée et, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou extra contractuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.

7Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, ce dommage ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que son droit n'étant pas né avant cette date, le délai de prescription de son action ne court qu'à compter de cette décision.

8Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par la société Avesta 75, l'arrêt retient qu'au regard des clauses rédigées de manière claire et sans ambiguïté du contrat de prêt, cette société avait connaissance, au moment de la signature, qu'un tiers s'était porté caution solidaire et disposait de tout recours à l'égard du débiteur principal et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle devait appréhender de manière distincte sa qualité d'emprunteur à l'égard du prêteur et de cautionné à l'égard de la caution. Il ajoute que cette société ne démontre pas n'avoir pas eu connaissance lors de la signature du contrat de prêt de ses obligations tant à l'égard du prêteur que de la caution et qu'elle ait pu légitimement ignorer le risque engendré par l'introduction d'un cautionnement dans les garanties au moment de la souscription du contrat, et en déduit que le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à la date de conclusion du contrat de prêt.

9En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué ne s'est manifesté qu'au jour de la décision passée en force de chose jugée du 6 décembre 2016 ayant condamné la société Avesta 75 à garantir la caution, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité de cette société contre la banque avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information de la société Avesta 75 à l'encontre de la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane, l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Condamne la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecofip, et celle formée par la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane et condamne la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane à payer à la société Avesta 75 la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-13.289 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H8MDKP7W