Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire juger que la référence à une liste de magasins concernés est inopérante dans la mesure où les produits promus sont en réalité distribués dans l'ensemble du réseau de magasins Lidl, que la société Lidl diffuse des publicités télévisées en violation de la réglementation en vigueur, que la diffusion des publicités télévisées par Lidl en violation de la réglementation en vigueur constitue un acte de concurrence déloyale et une pratique commerciale trompeuse, que les sociétés Carrefour ont subi un préjudice du fait des pratiques déloyales et trompeuses de Lidl et, en conséquence, de rejeter leurs demandes indemnitaires et en cessation de ces pratiques, alors « qu'est interdite la publicité télévisée concernant les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution ; que constitue une opération commerciale de promotion toute offre de produits faite au consommateur qui présente un caractère occasionnel, lequel résulte notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits offerts ; que dès lors, entre dans le champ de la prohibition la publicité télévisée ayant pour objet toute opération portant sur des produits commercialisés à l'échelle nationale dans le cadre d'une offre effective dans l'ensemble des magasins de l'enseigne et dont le caractère occasionnel est avéré dans la majorité d'entre eux ; qu'en jugeant néanmoins que l'indisponibilité des produits dans la majorité des magasins de l'enseigne auteur d'une campagne de publicité télévisée "n'entraîne pas ipso facto la qualification d''opération commerciale de promotion' au sens de l'article 8 du décret du 27 mars 1992", lorsque l'importance du stock et la durée de disponibilité des produits sont précisément des critères de cette qualification permettant de distinguer l'opération de promotion éphémère de l'offre pérenne à des conditions de commercialisation stables, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble, l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 :
4Il résulte de ce texte qu'est interdite sur les chaînes de télévision la publicité concernant le secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.
5Constitue une opération commerciale de promotion, au sens de ce texte, toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
6Il en résulte qu'est interdite sur des chaînes de télévision la publicité portant sur des opérations qui sont limitées dans le temps ou concernent un stock limité de produits.
7Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir. Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d' « opération commerciale de promotion », au sens de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, que tous les magasins qui vendent les produits aux conditions de l'offre, qu'ils figurent ou non sur la liste à laquelle renvoient les publicités télévisées, garantissent leur disponibilité pendant une durée suffisante. A défaut, la publicité télévisée d'une telle offre est interdite.
8Pour exclure le caractère occasionnel des offres promotionnelles présentées dans les publicités télévisées nationales diffusées par la société Lidl à compter du 1er août 2017 et rejeter en conséquence la demande en concurrence déloyale formée par les sociétés Carrefour au titre de la violation de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordent sur le fait qu'une offre n'est pas promotionnelle si le prix pratiqué et la disponibilité du produit ou du service correspondant s'inscrivent dans une durée suffisante, d'au moins quinze semaines, comme le recommande l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), retient que les sociétés Carrefour ne rapportent pas la preuve de l'indisponibilité des produits dans les magasins de l'enseigne figurant sur la liste de magasins à laquelle renvoient les publicités télévisées, se contentant d'affirmer que la disponibilité des produits n'était pas assurée dans les autres magasins.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que des magasins de l'enseigne « Lidl », autres que ceux figurant dans la liste à laquelle renvoyaient les publicités télévisées, proposaient les mêmes offres et que la société Lidl reconnaissait ne pas assurer la disponibilité des produits objet des offres dans ces magasins durant quinze semaines, ce dont il résultait que les offres étaient des opérations commerciales de promotion dans l'ensemble des magasins proposant les produits faisant l'objet des publicités télévisées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.