Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à communiquer au bailleur les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] pour les pour les exercices 2012 à 2019 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, alors :
« 1°/ que la créance résultant d'une obligation de faire dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, est soumise à déclaration ; qu'en ordonnant à la société Appart'City, venant aux droits de la société Parks and Suites, de communiquer à M. [I] les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] pour les exercices 2012 à 2019, sans s'assurer que cette créance avait été déclarée à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société Appart'City par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 avril 2021, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce ;
2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous couvert de contraindre le débiteur à exécuter des obligations de faire, la condamnation à une astreinte met à sa charge une obligation de payer une somme d'argent ; qu'en ordonnant sous astreinte à la société Appart'City, venant aux droits de la société Parks and Suites, de communiquer à M. [I] les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] pour les exercice 2012 à 2019, quand une procédure de sauvegarde avait été ouverte à son bénéfice par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 avril 2021 et un plan de sauvegarde arrêté par jugement du même tribunal du 14 septembre 2021 lequel était toujours en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
5Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.
6La cour d'appel, qui a ordonné à la locataire de communiquer au bailleur, dans un délai de deux mois à compter de son arrêt, les comptes d'exploitation de la résidence louée sous une astreinte de 50 euros par jour de retard qui ne revêt pas un caractère définitif, et qui, la liquidation d'une astreinte ne lui étant pas demandée, n'était pas tenue de vérifier si une créance avait été déclarée à la procédure collective à ce titre, n'a pas contrevenu à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
7Le moyen n'est donc pas fondé.