Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 23-20.015

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1227 du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement. 5. Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait, à la demande de la société Librairie du centre, prononcé la résolution du contrat passé avec la société Estampe, l'arrêt énonce qu'à défaut de mise en demeure adressée à la société Estampe de remédier à des inexécutions sous peine de résolution, la résol

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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