Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Librairie du centre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat, de la condamner à payer à la société Estampe la somme de 10 357,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, et de dire qu'il sera fait application des pénalités dans les termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, alors
« que la résolution judiciaire n'est pas subordonnée à la délivrance préalable d'une mise en demeure demeurée sans effet ; qu'en relevant, pour débouter la société Librairie du centre de ses demandes, que celle-ci avait omis de "mettre en demeure la société Estampe sous peine de résolution du contrat", bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à faire obstacle à la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1227 et 1229 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1227 et 1229 du code civil :
4Il résulte de ces textes que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1227 du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement.
5Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait, à la demande de la société Librairie du centre, prononcé la résolution du contrat passé avec la société Estampe, l'arrêt énonce qu'à défaut de mise en demeure adressée à la société Estampe de remédier à des inexécutions sous peine de résolution, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée.
6En statuant ainsi, alors que la demande de la société Librairie du centre tendait non à la mise en uvre d'une clause résolutoire de plein droit ou à la résolution par voie de notification, mais au prononcé de la résolution en justice, de sorte qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.