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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 avril 2025, n° 23-22.122

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00202

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes alors qu'il constate que ces actes n'ont entraîné pour les concurrents aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral réparé par ailleurs

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), de février 2014 à juillet 2015, la société Uber France a lancé, sous le nom d' « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, conducteurs, détenant un véhicule, les autres souhaitant être transportés.

2Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber France aux fins d'engager sa responsabilité civile pour concurrence déloyale et obtenir la réparation de leur préjudice économique et moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Uber France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux défendeurs au pourvoi les sommes telles qu'indiquées dans son dispositif à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, alors que « la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le propre de la responsabilité civile ne peut donc être de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si, dans l'exercice de son activité économique, celle-ci avait elle-même recouru aux méthodes déloyales et illicites qu'elle reproche au défendeur d'avoir utilisées ; qu'il s'ensuit que, nonobstant les éventuelles difficultés de preuve ou de quantification des effets préjudiciables des pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a normalement un coût, leur réparation ne peut être fixée en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment des demandeurs, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ; qu'en déterminant pourtant les dommages-intérêts dus par la société Uber France à 111 chauffeurs de taxi en réparation de leur préjudice économique au regard d'une telle méthode, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ».

Réponse de la Cour

4Comme l'a jugé la chambre commerciale (Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié), si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner ou une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.

5Par la modulation à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par de tels actes, cette méthode d'évaluation des dommages et intérêts ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes.

6Elle vise à faciliter l'indemnisation effective des victimes de certains actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu'elles se heurtent à des difficultés de preuve de leur préjudice.

7Il en résulte que cette méthode ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales.

8Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

9La société Uber France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux défendeurs au pourvoi les sommes telles qu'indiquées dans son dispositif à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, alors :

« 2°/ que si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble commercial, dont peut s'inférer un préjudice, fût-il seulement moral, une telle présomption de préjudice ne revêt de caractère irréfragable qu'à l'égard du préjudice moral que ces actes ont pu causer, le cas échéant, de sorte que toute réparation d'un préjudice économique doit être exclue si ces pratiques n'ont engendré ni perte ni gain manqué pour les demandeurs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate successivement que le service UberPop attirait des personnes dont le profil était différent de celui des clients habituels de taxis et des conducteurs de VTC, que le développement des services Uber, dont UberPop, a contribué à élargir les perspectives de l'industrie du taxi, qui a connu une croissance du chiffre d'affaires total pour les entreprises de transport par taxis depuis 2007 et qui ne s'est pas infléchie pendant la période de mise en service d'UberPop, si bien que, pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont pas subi corrélativement de baisse de chiffres d'affaires par rapport aux périodes antérieure ou postérieure, ce que démontre l'analyse des bilans comptables de plusieurs chauffeurs de taxis, et enfin que les taxis étaient en toute hypothèse dans l'incapacité de satisfaire complètement la demande en raison du contingentement du nombre d'autorisations de stationnement et [des] modalités de tarification des courses ; que, pour décider néanmoins qu'il y avait lieu d'accorder aux chauffeurs de taxi une réparation de leur préjudice économique allégué, la cour d'appel énonce que la dynamisation de la concurrence dans un secteur d'activité ne peut reposer sur des pratiques illicites et que les pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France le service UberPop en s'affranchissant de la réglementation ont eu pour conséquence de perturber le marché en plaçant le groupe Uber et les utilisateurs de ses services, conducteurs occasionnels ou chauffeurs professionnels, dans une situation anormalement favorable par rapport à leurs concurrents chauffeurs de taxi respectant la réglementation du transport de particuliers à titre onéreux ; qu'en se fondant sur de telles considérations, inopérantes dans le cadre d'un contentieux subjectif tendant à l'exercice des droits individuels à réparation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, desquelles s'évinçait l'absence de tout préjudice économique, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ que tout préjudice économique s'analyse en une perte subie, un gain manqué ou en la perte d'une chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain ; que la méthode qui consiste, pour déterminer le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'auteur d'un acte de concurrence déloyale, à prendre en considération l'avantage indu que s'est octroyé celui-ci, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes, à la supposer admissible dans son principe même, ne saurait s'appliquer qu'à des situations dans lesquelles les effets préjudiciables de tels actes, bien que certains, demeurent difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ; que tel n'est pas le cas, lorsqu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que ces effets sont en réalité inexistants ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate successivement que le service UberPop attirait des personnes dont le profil était différent de celui des clients habituels de taxis et des VTC, que le développement des services Uber, dont UberPop, a contribué à élargir les perspectives de l'industrie du taxi, qui a connu une croissance du chiffre d'affaires total pour les entreprises de transport par taxis depuis 2007 et qui ne s'est pas infléchie pendant la période de mise en service d'UberPop, si bien que, pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont pas subi corrélativement de baisse de chiffres d'affaires par rapport aux périodes antérieure ou postérieure, ce que démontre l'analyse des bilans comptables de plusieurs chauffeurs de taxis ; que l'arrêt énonce, en outre, que l'impact du trouble commercial suscité par le service UberPop pouvait ne pas se traduire en un détournement de clientèle effectif ou significatif et en une baisse de chiffre d'affaires corrélative au cours de la période de mise en service UberPop, étant observé que les taxis étaient en toute hypothèse dans l'incapacité de satisfaire complètement la demande en raison du contingentement du nombre d'autorisations de stationnement et [des] modalités de tarification des courses, de sorte que ses effets préjudiciables ne sont pas nécessairement mesurables pour les chauffeurs de taxis artisan ou locataire gérant en un gain manqué et une perte subie sur la période de mise en service du service litigieux ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de réparer ces "effets préjudiciables", quand il ressortait de ses propres énonciations que ces effets préjudiciables étaient inexistants dès lors qu'elle était elle-même dans l'incapacité de caractériser l'existence d'un détournement de clientèle, d'une perte de recettes ou de la perte d'une opportunité de conquérir une clientèle que les demandeurs auraient été en

mesure de saisir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

10Ainsi qu'il a été rappelé au paragraphe 4, la Cour de cassation juge que, pour les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes (Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié).

11Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé.

12Pour condamner la société Uber France à payer aux défendeurs au pourvoi les sommes indiquées dans son dispositif à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, l'arrêt constate que le service UberPop attirait des personnes au profil différent de celui des clients habituels des taxis et des VTC, que le développement des services Uber, dont UberPop, a contribué à élargir les perspectives de l'industrie du taxi, laquelle a connu une croissance de son chiffre d'affaires total depuis 2007, sans infléchissement pendant la période de mise en service d'UberPop, et que, pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont pas subi de baisse de chiffre d'affaires par rapport aux périodes antérieure et postérieure. Il retient que, néanmoins, la dynamisation de la concurrence dans un secteur d'activité ne peut reposer sur des pratiques illicites et que ces pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France le service UberPop en s'affranchissant de la réglementation ont eu pour conséquence de perturber le marché en plaçant les chauffeurs utilisateurs de ses services dans une situation anormalement favorable par rapport à leurs concurrents chauffeurs de taxi respectant la réglementation du transport de particuliers à titre onéreux. Il relève que les pratiques illicites ont incontestablement créé un trouble commercial pour les chauffeurs de taxi.

13Il retient encore que l'impact de ce trouble commercial pouvait ne pas se traduire en un détournement de clientèle effectif ou significatif et en une baisse de chiffre d'affaires corrélative au cours de la période de mise en service du service UberPop et que les taxis étaient en toute hypothèse dans l'incapacité de satisfaire complètement la demande en raison du contingentement du nombre d'autorisations de stationnement et des modalités de tarification des courses.

14Il ajoute que les effets préjudiciables pour les chauffeurs de taxis se sont traduits par une rupture d'égalité entre concurrents sur le marché du transport de particuliers à titre onéreux, permettant au groupe Uber, par l'intermédiaire de la société Uber France, de construire son modèle de développement économique à partir d'un avantage concurrentiel illicite en s'affranchissant de la réglementation.

15L'arrêt en déduit qu'il y a lieu de réparer ces effets préjudiciables en prenant en considération l'avantage indu résultant de cette rupture d'égalité, à savoir l'économie de charges faite par un chauffeur UberPop en ne respectant pas la réglementation, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties.

16En statuant ainsi, par des motifs uniquement tirés de l'atteinte causée au marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle n'avait entraîné, pour les chauffeurs de taxis demandeurs, aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral intégrant l'atteinte à l'image, qu'elle réparait par ailleurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Uber France à verser les sommes visées à son dispositif, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique, autre que le préjudice moral intégrant l'atteinte à l'image, de certains des demandeurs, l'arrêt rendu le 4 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne MM. [U], [J], [A], [X], [S], [V], [SJ], [FI], [YP], [UP], [IC], [CI], [HC], [VP] [NW], [HH] [NW], [BO], [HI], [GB] [GC] [GD], [UV] [M] [CH] [GC] [GD], [SW], [XJ], [FC], [AI], [EC], [II], [UW], [VJ], [WD], [YJ], [EO], [IW], [RC], [ZD], [LP], [MP], [VW], [HW], [YD], [NI], [YX], [AZ], [KO], [NJ], [VX], [AK], [HP], [PD], [KJ], [FP], [ND], [RX], [RO], [BE], [DP], [CE], [LV], [CP], [DE], Mme [HJ], MM. [VO], [SO], [IB], [OX], [TO], [EH], [JB], [YO], [RV], [GH], [D] [HD], [JO] [HD], [KX], [NX], [LB], [FO], [LX], [DG], [BC], [FD], [MV], [P], [T], [TP], [DI], [RW], [GI] [FJ], [ZP], [H] [PC], [BP] [PC], [XD], [LI], [VC], [DV], [BZ], [ZW], [PJ], [MJ], [VI] [OJ], [JC] [OJ], Mme [DW], épouse [OO], MM. [EB], [PO], [OV], [KH], [SP], [KW], [JI], [GO], [ZX], [NO] et M. [SX] [MI] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [U], [J], [A], [X], [S], [V], [SJ], [FI], [YP], [UP], [IC], [CI], [HC], [VP] [NW], [HH] [NW], [BO], [HI], [GB] [GC] [GD], [UV] [M] [CH] [GC] [GD], [SW], [XJ], [FC], [AI], [EC], [II], [UW], [VJ], [WD], [YJ], [EO], [IW], [RC], [ZD], [LP], [MP], [VW], [HW], [YD], [NI], [YX], [AZ], [KO], [NJ], [VX], [AK], [HP], [PD], [KJ], [FP], [ND], [RX], [RO], [BE], [DP], [CE], [LV], [CP], [DE], Mme [HJ], MM. [VO], [SO], [IB], [OX], [TO], [EH], [JB], [YO], [RV], [GH], [D] [HD], [JO] [HD], [KX], [NX], [LB], [FO], [LX], [DG], [BC], [FD], [MV], [P], [T], [TP], [DI], [RW], [GI] [FJ], [ZP], [H] [PC], [BP] [PC], [XD], [LI], [VC], [DV], [BZ], [ZW], [PJ], [MJ], [VI] [OJ], [JC] [OJ], Mme [DW], épouse [OO], MM. [EB], [PO], [OV], [KH], [SP], [KW], [JI], [GO], [ZX], [NO] et M. [SX] [MI] et les condamne in solidum à payer à la société Uber France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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