Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Uber France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux défendeurs au pourvoi les sommes telles qu'indiquées dans son dispositif à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, alors que « la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le propre de la responsabilité civile ne peut donc être de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si, dans l'exercice de son activité économique, celle-ci avait elle-même recouru aux méthodes déloyales et illicites qu'elle reproche au défendeur d'avoir utilisées ; qu'il s'ensuit que, nonobstant les éventuelles difficultés de preuve ou de quantification des effets préjudiciables des pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a normalement un coût, leur réparation ne peut être fixée en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment des demandeurs, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ; qu'en déterminant pourtant les dommages-intérêts dus par la société Uber France à 111 chauffeurs de taxi en réparation de leur préjudice économique au regard d'une telle méthode, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ».
Réponse de la Cour
4Comme l'a jugé la chambre commerciale (Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié), si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner ou une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.
5Par la modulation à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par de tels actes, cette méthode d'évaluation des dommages et intérêts ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes.
6Elle vise à faciliter l'indemnisation effective des victimes de certains actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu'elles se heurtent à des difficultés de preuve de leur préjudice.
7Il en résulte que cette méthode ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales.
8Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.