Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors que « lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce qui ouvrent, aux conditions qu'elles prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un jugement du 8 janvier 2021 a placé la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire et fait état d'un actif limité à 3 000 euros qui, par suite, ne peut permettre le versement du moindre dividende aux créanciers chirographaires ; qu'en faisant droit à l'action exercée par la SCI Julyann contre M. [M] à titre personnel, après avoir ainsi constaté l'insuffisance d'actif de la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 223-22 du code de commerce :
4Il résulte de ces textes que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du même code.
5L'arrêt, qui constate l'insuffisance d'actif de la société Laverie [G], mise en liquidation judiciaire le 8 janvier 2021, condamne M. [M] à payer une certaine somme à SCI au titre de l'action introduite le 15 septembre 2020 pour faute de gestion d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant.
6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société avait mise en liquidation judiciaire le 8 janvier 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.