7L'arrêt énonce que le courtier en assurance a une obligation de mise en garde et de conseil vis-à-vis de son client, fût-il un professionnel dans son secteur d'activité, mais que ce devoir de conseil ne peut s'exercer que dans la limite des déclarations du client dans la présentation de son activité, pour l'essentiel quant à sa nature, ses moyens, ses risques, son implantation géographique, son volume d'activité, que le client doit déclarer le plus précisément possible son activité à son courtier pour lui permettre de définir la meilleure garantie d'assurance possible en fonction de ses attentes et permettre au client de déterminer les exclusions d'assurance admissibles, voire d'envisager des garanties complémentaires auprès d'autres acteurs de l'assurance. Il en déduit que, d'une part, il n'appartient pas au courtier de procéder à des vérifications sur l'activité déclarée de son client avant qu'il soumette le dossier aux assureurs potentiels, d'autre part, quand le client souscrit le contrat d'assurance, il doit y retrouver l'ensemble des exclusions et limites de garantie qui lui seront opposées en cours d'exécution du contrat.
8L'arrêt retient ensuite que le contrat d'assurance a été signé par la société CDF sur les première et dernière pages des conditions particulières, que celles-ci stipulent que l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conventions spéciales « responsabilité civile » et que, dans celles-ci, figure en gras le paragraphe « limites géographiques de la garantie », à l'intérieur duquel il est précisé, en gras également, que la garantie ne pourra s'exercer aux Etats-Unis ou au Canada, pour les produits dont l'assuré a la connaissance formelle qu'ils sont destinés à être distribués dans ces pays, qu'à condition que l'assuré ait déclaré à l'assureur le montant chiffré de ces exportations et que l'assureur ait notifié son accord de garantir, moyennant des conditions spécifiques, ce risque. Il ajoute qu'il ressort de ces pièces que la société CDF a signé un contrat d'assurance qui mentionnait clairement et très lisiblement les limitations de garantie, en gras, et que, s'agissant d'un professionnel, et en sa qualité de commerçant qui fabrique des nouveaux produits, la société CDF ne peut avoir signé un contrat d'assurance responsabilité civile sans vérifier les conditions d'exclusion et de limitation de garantie du contrat d'assurance.
9L'arrêt relève par ailleurs qu'aucune pièce ne fait état d'échanges, entre le courtier et sa cliente, sur l'exclusion envisagée de la garantie USA-Canada avant la signature du contrat d'assurance avec la société Chubb, le 30 juillet 2003.
10Il en déduit qu'il ne peut être affirmé que le courtier n'avait pas dit à sa cliente qu'il existait une limitation géographique de garantie, puisque celle-ci était très distinctement lisible et qu'était stipulée la possibilité pour l'assurée de solliciter, auprès de l'assureur, une nouvelle garantie spéciale sur la zone géographique exclue, sur simple déclaration et que cette hypothèse est évoquée dans les conditions générales et dans les conventions spéciales.
11En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte, d'une part, que le courtier n'avait pas été informé par l'assurée qu'une partie de son activité pouvait être réalisée avec des clients dans la zone géographique exclue et, d'autre part, que la clause contractuelle limitant la garantie était suffisamment claire et apparente dans le contrat proposé par le courtier pour que l'assuré, en sa qualité de professionnel, ait pu en prendre pleine connaissance et en comprendre la portée avant d'accepter cette proposition, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que le courtier justifiait ne pas avoir manqué à son devoir de conseil.