11La société Adhap fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a résilié à tort, par lettre du 14 février 2020, le contrat de franchise conclu avec la société Sjm et M. [V], et en conséquence de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice pour l'usage sans droit ni titre des signes distinctifs sur internet par le franchisé et de la condamner à payer à la société Delaere, en sa qualité de liquidateur de la société Everest Silver, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la désactivation brusque des outils informatiques, alors :
« 1°/ que l'existence d'un projet avéré et concrétisé par des actes préparatoires, de la part d'une personne liée par une clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou non, constitue un manquement et autorise ce cocontractant à procéder à la résiliation du contrat afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M. [V] et la société Sjm, d'autre part, comportait une clause "fidélité – non affiliation" par laquelle le franchisé s'engageait à ne pas exercer, directement ou indirectement, en dehors du réseau Adhap et pendant toute la durée du contrat, une activité concurrente centrée autour des prestations à domicile en faveur des personnes fragilisées, handicapées et/ou dépendantes ; que la cour d'appel a encore constaté que M. [V] avait, au printemps 2019, créé plusieurs sociétés, dont Everest Silver, et déposé diverses marques, dont "Monalisa", qu'il en avait informé ses clients via un courriel du 17 décembre 2019 et une publication Facebook, et qu'il avait, fin décembre 2019, à tout le moins le projet de créer une activité de soutien aux personnes âgées par la société Everest Silver, sous l'enseigne "Monalisa", projet d'activité qui était effectivement en concurrence directe avec l'activité du réseau Adhap ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire que la société Adhap avait résilié à tort le contrat, qu'il n'était pas démontré que l'activité de la société Everest Silver était effective au moment de la notification de la résiliation du contrat de franchise le 14 février 2020, pour en déduire l'absence de violation par le franchisé de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son exposé des faits, que M. [V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Sjm en cours de constitution, avait signé en 2015 avec la société Adhap un contrat de franchise en vue d'exploiter un centre à [Localité 9], et qu'il avait par ailleurs signé trois autres contrats de franchise, en 2010, 2013 et 2014, avec la société Domidom pour exploiter des agences à Cholet, Angers et Rennes ; que le 14 février 2020, la société Adhap a notifié à la société Sjm et M. [V] la résiliation immédiate du contrat de franchise les liant, au motif notamment d'une violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi ; que, statuant sur cette résiliation, la cour d'appel a préalablement retenu que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 21 du contrat de franchise se trouvait en elle-même, et telle que libellée dans le contrat de franchise Adhap, proportionnée à la protection des intérêts légitimes du franchiseur pendant l'exécution du contrat ; qu'elle a aussi indiqué que la clause de non-concurrence du contrat de franchise Adhap était en elle-même licite ; que la cour d'appel a néanmoins jugé la résiliation infondée, en opposant à la société Adhap l'existence des clauses de non-concurrence figurant dans les autres contrats, conclus par M. [V] avec la société Domidom, pour en déduire que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle pendant près de cinq années au profit du groupe Orpea détenant les réseaux Domidom et Adhap, ce qui, dans ce contexte, porterait une atteinte excessive et disproportionnée à la liberté d'entreprendre de M. [V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1199 du code civil ;
3°/ que, de surcroît, chaque société, même appartenant à un même groupe, jouit de la personnalité morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son exposé des faits, que M. [V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Sjm en cours de constitution, avait signé en 2015 avec la société Adhap un contrat de franchise en vue d'exploiter un centre à [Localité 9], et qu'il avait par ailleurs signé trois autres contrats de franchise, en 2010, 2013 et 2014, avec la société Domidom pour exploiter des agences à Cholet, Angers et Rennes ; qu'en affirmant que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle pendant près de cinq années au profit du groupe Orpea détenant les réseaux Domidom et Adhap, la cour d'appel a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales, en l'occurrence la société Adhap, d'une part, et la société Domidom, d'autre part, et a violé l'article 1842 du code civil ;
4°/ que l'obligation de loyauté d'un contrat de franchise implique que le franchisé ne porte pas atteinte au réseau de franchise par la création d'une activité concurrente ; qu'en l'espèce, la société Adhap faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le fait pour le franchisé de créer des sociétés et des marques en vue d'exploiter des activités concurrentes était contraire à la bonne foi et à la loyauté contractuelle, en violation tant de l'article 18 du contrat de franchise que du droit commun des contrats ; que la cour d'appel a constaté que M. [V] avait, au printemps 2019, créé plusieurs sociétés, dont Everest Silver, et déposé diverses marques, dont "Monalisa", qu'il en avait informé ses clients via un courriel du 17 décembre 2019 et une publication Facebook, et qu'il avait, fin décembre 2019, à tout le moins le projet de créer une activité de soutien aux personnes âgées par la société Everest Silver, sous l'enseigne "Monalisa", projet d'activité qui était effectivement en concurrence directe avec l'activité du réseau Adhap ; qu'en se bornant à apprécier ces faits sous l'angle de l'obligation de non-concurrence, pour laquelle elle a estimé qu'il n'y avait pas eu de violation, sans rechercher par ailleurs s'ils ne constituaient pas des manquements à la loyauté et à la bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil. »