CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-22.925
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence
Articles du code de commerce visés
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