7La société Chevignon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Pascal Leclerc, prise en la personne de MM. [C] et [T], en leur qualité de liquidateur de la société L'Amy, une indemnité de 233 093 euros au titre de la perte de marge brute subie en raison de la rupture, sauf à préciser que les condamnations qu'il a prononcées le sont désormais au profit de la société anonyme L'Amy, prise en la personne de son liquidateur, la société MJ JuraLP, alors :
« 1°/ que seule une relation commerciale établie peut, en cas de rupture brutale, engager la responsabilité de l'auteur de ladite rupture ; que ne constitue pas pareille relation commerciale établie, mais au contraire une relation précaire, celle qui est constituée d'une série de contrats tous à durée déterminée, sans clause de prorogation tacite, et dont le dernier stipule expressément qu'il mettra irrémédiablement fin à ladite relation, avec, qui plus est, une faculté de résiliation sans faute du contrat un an avant le terme ultime de toute relation ; qu'au cas présent, il est constant que, si la relation d'affaires s'était matérialisée par des contrats de licence de marques dont le premier avait été conclu en 1991 et qui, dans les faits, avaient été renouvelés systématiquement, il est également constant que le dernier contrat, qui a été conclu dans un contexte particulier de restructuration de la société Chevignon, comportait une clause selon laquelle il serait mis un terme irrémédiable à la relation à l'issue de cet ultime contrat, la convention des parties prévoyant au surplus une possibilité de résiliation sans motif un an avant terme ; qu'on lit ainsi dans l'article 2 de cet ultime contrat : "Les Parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin. Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre Partie au plus tard le 31.08.2019, sa volonté de rompre le présent accord pour l'année 2019. A défaut de notification, dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions y stipulées jusqu'au 31 décembre 2021" ; que la cour d'appel a apprécié la stabilité, ou plutôt la prétendue absence de précarité, de la relation commerciale en analysant uniquement les termes des contrats conclus entre les parties avant cette convention spécifique du 25 juillet 2018, en soulignant la reconduction systématique des conventions ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : "Tous les contrats conclus stipulaient, à l'exception du dernier avenant, un terme fixe et conditionnaient leur renouvellement à la formation d'un nouvel accord sur les pourcentages de redevance, les minima garantis et le chiffre d'affaires minimum annuel. S'il est exact que l'absence de clause de renouvellement tacite stipulée dans des contrats à durée déterminée successifs est un facteur d'instabilité de la relation commerciale (en ce sens, Com. 21 juin 2017, n° 15-20.101), la reconduction systématique des conventions à des conditions globalement identiques et sans mise en concurrence pendant 28 ans permettait à la SA L'Amy d'anticiper raisonnablement leur poursuite, au moins jusqu'au dernier avenant conclu (pour une relation constituée de contrats à durée déterminée successifs sans clause de renouvellement tacite, Com., 5 avril 2018, n° 16-26.568). Aussi, la stipulation d'un terme dans chacun des contrats et la nécessité d'une renégociation à leur échéance, qui a manifestement été aisée et systématiquement fructueuse pour les parties par le passé, n'est pas de nature à rendre juridiquement précaire une relation aussi stable et consistante dans les faits" ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la spécificité du contrat liant les parties, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ que, pour qualifier une relation commerciale d'établie, le juge appelé à mettre en uvre l'article L. 442-1, II, du code de commerce doit tenir compte, certes, de la physionomie juridique passée de ladite relation, mais également de la convention des parties dans son dernier état, au seuil de la rupture ; qu'au cas présent, en qualifiant d'établie la relation commerciale entre les parties uniquement par référence aux contrats passés, et en faisant abstraction du dernier contrat du 25 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ;
3°/ que ne constitue pas une relation commerciale établie, celle qui se traduit par la conclusion de contrats à durée déterminée prévoyant systématiquement, en cas de renouvellement, la renégociation des éléments essentiels du contrat ; qu'au cas présent, il est constant que les contrats en discussion comportaient tous une clause aux termes de laquelle la conclusion d'un nouveau contrat était subordonnée à un nouvel accord portant sur les obligations essentielles de chacune des parties ; qu'en considérant comme établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ;
4°/ que, quand la relation commerciale réside dans un contrat de licence de marques autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier par référence au chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec des tiers (revendeurs ou clients finaux), ce chiffre d'affaires ne se réalisant pas entre les parties à la relation commerciale ; qu'au cas présent, pour qualifier d'établie la relation ayant existé entre la société Chevignon, titulaire de marques, et la société L'Amy, licenciée, la cour d'appel s'est référée au flux d'affaires que cette autorisation d'utilisation de la marque avait permis à la société L'Amy de réaliser auprès de tiers : "Durant cette longue période, la SAS Etablissements Charles Chevignon ne conteste pas que le volume d'affaires était significatif en valeur absolue et stable. Aux termes de l'attestation du commissaire aux comptes de la SA L'Amy [...], qui révèle sur la période récente une régularité du flux d'affaires, le chiffre d'affaires généré dans le cadre du partenariat commercial était de 3 409 230 euros entre 2016 et 2019 à raison de 960 746 euros en 2016, 730 674 euros en 2017, 785 027 en 2018 et 932 783 euros en 2019, pour un chiffre d'affaires global avoisinant 34 millions d'euros en 2018" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce ;
5°/ que la cour d'appel a retenu que la société Chevignon ne contestait pas le caractère établi de la relation commerciale : "La SAS Etablissements Charles Chevignon, tout en ne contestant pas le caractère établi des relations commerciales" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Chevignon contestait, dans ses conclusions d'appel, notamment ce caractère prétendument établi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Chevignon, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »