Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société SIH et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner, au prorata de leur participation dans le capital de la société SQH avant sa cession à la société Nathica, à payer à la société Nathica la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, d'ordonner la libération du séquestre constitué auprès de M. [J] de la somme de 32 077 euros dans les conditions suivantes : remise à la société Nathica de la somme de 20 000 euros en exécution par elles de la condamnation visée ci-dessus, et dit que les frais de séquestre seraient partagés par moitié entre elles et la société Nathica, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014 contenait une clause aux termes de laquelle la société SIH s'était engagée à faire ses meilleurs efforts pour procéder au reclassement de Mme [Z], employée en qualité de directrice de l'hôtel, quand l'acte de cession de parts du 31 juillet 2014 ne contenait pas une telle clause, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014 contenait une clause aux termes de laquelle la société SIH s'était engagée à faire ses meilleurs efforts pour procéder au reclassement de Mme [Z], employée en qualité de directrice de l'hôtel, quand le protocole d'accord sous conditions suspensives contenant cette clause avait été conclu le 20 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5Pour condamner la société SIH et Mme [S], l'arrêt énonce que le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014 contenait la clause selon laquelle cette société SIH s'engageait à faire ses meilleurs efforts pour procéder au reclassement de Mme [Z], employée en qualité de directrice de l'hôtel, dans l'une des sociétés hôtelières dont elle détient le contrôle.
6En statuant ainsi, alors que cette clause était contenue dans le protocole du 20 mai 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014, a violé le principe susvisé.