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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.357

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 2 et 3, L. 622-29, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit introduire, dans le mois de leur exécution, une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2023) et les productions, MM. [J] et [W] se sont rendus cautions solidaires de la société Luko au profit de la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), en garantie d'un prêt de 250 000 euros, consenti le 3 avril 2014 dans la limite de 300 000 euros.

2Le 27 avril 2017, la société Luko ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance.

3Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

4En cours d'instance, elle a été autorisée, par deux ordonnances du juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident,

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La société Banque CIC Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre les cautions, MM. [J] et [W], en paiement de la somme de 173 074,65 euros, outre intérêts de retard au taux de 2,35 %, au titre du solde du prêt professionnel de la société Luko et de limiter leur condamnation solidaire à la somme de 19 908,60 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel, sous déduction des sommes éventuellement réglées dans le cadre du plan de redressement, alors « que le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes dues, émise par la banque, autorisée à exécuter des mesures conservatoires sur les biens des cautions, aux motifs que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire empêche de prononcer la déchéance du terme du prêt et que la caution ne peut être poursuivie qu'à hauteur des sommes exigibles en application de l'échéancier contractuel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés, la cour d'appel, qui a limité l'octroi du titre exécutoire aux sommes exigibles et a subordonné ainsi l'obtention d'un titre exécutoire de la banque à l'exigibilité de la créance contre la caution, a violé les articles L. 622-28, alinéas 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-28, alinéa 2 et 3, L. 622-29, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit introduire, dans le mois de leur exécution, une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures. En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

8Pour rejeter la demande de condamnation formée par la banque, l'arrêt

énonce que, selon l'article L. 622-29 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire empêche de prononcer la déchéance du terme du prêt et que la caution ne peut être poursuivie qu'à hauteur des sommes exigibles en application de l'échéancier contractuel.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne MM. [J] et [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [J] et [W] et les condamne à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JNTFN9E7