Ce que soutenait le demandeur
6L'EARL [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au liquidateur de l'EARL du Valjean, alors « que pour condamner le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis ; qu'en se prononçant de la sorte quand, en application du principe de la suspension des poursuites, l'action en paiement de la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvait tendre qu'à la constatation éventuelle de son existence et à la fixation, le cas échéant, de son montant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
7Il résulte de ces textes que l'instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, est reprise après que le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan. L'arrêté d'un plan de redressement ne mettant pas fin à l'interruption des poursuites individuelles, l'instance régulièrement reprise ne peut alors tendre qu'à la fixation de la créance.
8Pour condamner l'EARL [N] à payer une certaine somme au liquidateur de l'EARL du Valjean, l'arrêt retient que la procédure collective de l'EARL [N] a été ouverte le 26 septembre 2019, postérieurement à l'assignation, et qu'à la date du jugement déféré l'EARL [N] faisait l'objet d'un plan de redressement en cours.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.