Sur le premier moyen du pourvoi n° D 23-22.267 et sur le moyen du pourvoi n° F 23-22.315, rédigés en des termes similaires réunis
Ce que soutenait le demandeur
8La société Caisse d'épargne Ile-de-France et la Société générale font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations et d'arrêter le plan de redressement de la société Unhycos, alors :
« 1°/ que le tribunal doit, avant d'arrêter le plan, vérifier le respect de la règle "de la priorité absolue" selon laquelle l'intégralité des créances des classes dissidentes de rang supérieur, sans distinction de créanciers au sein de ces classes, doit être payée avant que les créances d'un rang inférieur ne le soient ; que l'article L. 626-32 II du code de commerce prévoit la possibilité de déroger à la règle de la priorité absolue, à la condition que cette demande de dérogation ait été formulée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ; qu'après avoir constaté que d'une part, les créanciers de la classe des établissements bancaires, comprenant notamment les banques mais également Bpifrance laquelle bénéficie d'une sûreté réelle sur les biens d'Unhycos, se sont vus imposer un abandon de créance à hauteur de 86 % et que d'autre part, les créanciers de la classe des crédits bailleurs seraient intégralement payés aux termes du plan, ce dont il résulte que la règle de la priorité absolue n'a pas été respectée, la cour d'appel, pour rejeter la contestation formulée par les banques, a jugé qu'en dépit de l'absence de demande de dérogation formulée dans les conditions prévues par le texte, a énoncé qu' "il doit être considéré, même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens, que l'administrateur judiciaire a sollicité l'adoption de son projet conformément aux modalités prévues par les textes, relatives en particulier à la possibilité de dérogation à la règle de priorité absolue" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les termes de l'article L. 626-32 II du code de commerce.
2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan qu'à la condition, exprimée par l'article 626-32, I, 3° du code de commerce, que les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan soient intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ; que selon le II de l'article 626-32 du même code, "sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées" ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la classe des établissements bancaires à laquelle appartient la Société générale bénéficiait d'un traitement de ses créances moins avantageux que celle des crédits-bailleurs, qui était pourtant de rang inférieur, a toutefois considéré que dès lors que le projet de plan avait été présenté selon les modalités adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du président de la société Unhycos, ainsi qu'il l'avait confirmé à l'audience du tribunal, assisté de son directeur financier et de son conseil, il doit être considéré, même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens, que l'administrateur judiciaire a sollicité l'adoption de son projet conformément aux modalités prévues par les textes, relatives en particulier à la possibilité de déroger à la règle de priorité absolue ; qu'en statuant de la sorte, quand la dérogation à la règle de la priorité absolue doit avoir été demandée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, condition dont il résulte de ses constatations qu'elle n'avait pas été remplie, sans que puisse y suppléer la présentation du plan selon les modalités adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du représentant du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 626-32 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
9L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de la priorité absolue » énoncée à l'article L. 626-32, I, 3° sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, laquelle demande peut résulter de la présentation qui lui est faite, par ces derniers, du plan comportant une telle dérogation.
10Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le projet de plan avait été présenté selon les modalités adoptées par l'administrateur judiciaire avec l'accord du président de la société Unhycos, ainsi qu'il l'a confirmé à l'audience du tribunal, la cour d'appel en a exactement déduit que, même si aucune demande expresse n'a été faite en ce sens, il pouvait être dérogé à la règle énoncée à l'article L. 626-32, I, 3° du code de commerce et qu'il lui appartenait de vérifier si les conditions prévues au II de ce texte étaient réunies.
11Le moyen n'est donc pas fondé.