Ce que soutenait le demandeur
7La société Bréal automobiles fait grief à l'arrêt de dire que son appel en garantie contre la société Automobiles Citroën est irrecevable, alors « que la prescription extinctive de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la société Bréal automobiles a été assignée par son acquéreur en garantie des vices cachés le 2 août 2018 et que le véhicule, objet de cette action, avait initialement été vendu et mis en circulation par le constructeur, la société Automobiles Citroën, le 22 décembre 2011 ; il en résulte que l'action récursoire intentée le 9 octobre 2019 par la société Bréal automobiles à l'encontre du constructeur, moins de vingt ans après la vente à l'origine de la garantie invoquée, était recevable ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes introduites par la société Bréal automobiles à l'encontre de la société Automobiles Citroën étaient prescrites et irrecevables en application de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, la cour d'appel a violé ses dispositions ainsi que les articles 1648 et 2232 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil :
8En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
9Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée contre la société Automobiles Citroën, l'arrêt retient que la société Bréal automobiles aurait dû agir à la fois dans le délai biennal, courant à partir de la découverte du vice, et dans le délai de cinq ans prévu à l'article L 110-4, I, du code de commerce, courant à compter de la vente initiale.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.