Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-22.414

Sommaire de la Cour

C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la faculté de substituer, sans qu'il puisse être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fut conclu au nom ou pour le compte de la société en formation

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 210-6Code de commerce13 décisions
• 1843Code civil9 décisions