22La société Bouygues Telecom fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour juger que l'existence d'une situation de dépendance économique ne résultait pas d'un choix délibéré de la part de la société Tél and Com, que l'engagement de cette dernière de consacrer près de 50 % de son activité à la société Bouygues Telecom relevait des stipulations contractuelles signées par les parties, qui, au regard des positions respectives des deux parties sur le marché (extrême concentration du marché de la téléphonie mobile autour des quatre opérateurs principaux et multiplicité des distributeurs), n'avaient pas été imposées par la société Tél and Com à la société Bouygues Telecom, sans analyser le courrier du 10 décembre 2002, dont se prévalait la société Bouygues Telecom dans ses écritures, dont il ressortait que c'était la société Tél and Com qui avait proposé, en contrepartie d'avantages financiers conséquents, de respecter des engagements contractuels contraignants, de sorte que l'état de dépendance économique résultait bien d'un choix délibéré de sa part ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce pourtant régulièrement produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'état de dépendance économique est exclu lorsqu'il résulte d'un choix délibéré de la part du distributeur ; qu'en retenant, pour juger que l'état de dépendance économique de la société Tél and Com ne résultait pas d'un choix délibéré de cette dernière, que l'engagement qu'elle avait pris de consacrer 50 % de son activité aux services de la société Bouygues Telecom résultait de stipulations contractuelles qu'elle n'avait pas imposées à la société Bouygues Telecom, laquelle circonstance était pourtant inopérante dès lors que seul importait le choix délibéré de la société Tél and Com d'accepter ces stipulations contractuelles sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle les ait imposées à son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige ;
3°/ que l'état de dépendance économique est exclu lorsqu'il résulte d'un choix délibéré de la part du distributeur ; qu'en se bornant à énoncer que la spécialisation de la société Tél and Com dans la téléphonie ne pouvait être qualifiée d'un choix délibéré l'ayant placée dans une situation de dépendance économique dès lors qu'elle avait choisi d'être un distributeur multi-opérateur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en décidant néanmoins de limiter, dès sa création, ses relations commerciales à deux opérateurs, à savoir la société Orange et la société Bouygues Telecom, à l'exclusion de la société SFR et des MVNO, la société Tél and Com n'était pas responsable de l'état de dépendance économique qu'elle invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige ;
4°/ que l'état de dépendance économique est exclu lorsqu'il résulte d'un choix délibéré de la part du distributeur ; qu'en énonçant, pour exclure que l'état de dépendance économique de la société Tél and Com ait pu résulter d'un choix délibéré de sa part, que le secteur de la téléphonie mobile bénéficiait jusqu'en 2013 d'un grand nombre de clients et que tous les distributeurs avaient subi, à compter de cette date, les mêmes conséquences de la politique des quatre opérateurs pour réduire leurs coûts, lesquelles circonstances n'étaient pourtant par de nature à exclure tout choix délibéré de la part de la société Tél and Com de se placer en état de dépendance économique à l'égard de la société Bouygues Telecom, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige ;
5°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bouygues Telecom soutenait que la société Tél and Com étant une professionnelle aguerrie, elle aurait dû anticiper les effets de l'arrivée de la société Free Mobile sur le marché de la téléphonie et aurait donc dû, dès 2012, commencer une politique de reconversion de son activité, ce qu'elle n'avait pourtant fait qu'à compter de septembre 2013, de sorte qu'elle avait, au vu de l'évolution du marché de la téléphonie, fait le choix délibéré de se placer en état de dépendance économique à l'égard de la société Bouygues Telecom ; qu'en se bornant à énoncer que la spécialisation de la société Tél and Com dans la téléphonie ne pouvait être qualifiée d'un choix délibéré l'ayant placée dans une situation de dépendance économique dès lors qu'elle avait choisi d'être un distributeur multi-opérateur, que ce secteur bénéficiait jusqu'en 2013 d'un grand nombre de clients et qu'il n'était pas contesté que l'ensemble des distributeurs avaient subi, à cette période, les mêmes conséquences de la politique des quatre opérateurs pour réduire leur coût, sans répondre au moyen opérant précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel la société Bouygues Telecom faisait valoir que les actionnaires de la société Tél and Com avaient préféré faire le choix de se verser d'importants dividendes plutôt que de poursuivre une politique de reconversion, ce dont il résultait que la société Tél and Com avait délibérément choisi de se placer en état de dépendance économique à l'égard de la société Bouygues Telecom ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »