Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-16.526

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Après avoir relevé que les CPD relevant du contrat du 15 avril 2011 et de l'avenant du 11 avril 2012 prévoyaient que le distributeur s'engageait notamment à une croissance annuelle de son parc net clients minimum de 22 000 clients et qu'en contrepartie la société Bouygues Telecom lui verserait un commissionnement de 4 à 8 euros par client supplémentaire selon l'offre concernée, c'est sans en dénaturer les termes, dont l'interprétation était nécessaire s'agissant du périmètre des offres donnant lieu au paiement d'une commission, que la cour d'appel a retenu que la distribution du forfait B&You n'entrait pas dans les objectifs de croissance de Tél and Com ouvrant droit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• L. 442-6Code de commerce165 décisions