Ce que soutenait le demandeur
5M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Carrobat la somme de 32 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité du liquidateur amiable n'est engagée que si un préjudice est résulté des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ayant débouté la société Carrobat de son action subrogatoire dirigée contre la société R2 Construction en raison de la caducité à l'égard de celle-ci du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 février 2018 sur lequel elle fondait sa demande, la cour d'appel qui a néanmoins condamné M. [U], en sa qualité de liquidateur amiable de la société R2 Construction, à réparer le préjudice de la société Carrobat consistant à n'avoir pu être remboursée des sommes qu'elle a avancées pour le compte de celle-ci en exécution de ce jugement, aux motifs erronés que la radiation anticipée de la société à laquelle il a procédé sans avoir provisionné une quelconque créance litigieuse dans ses comptes a empêché la société Carrobat de pouvoir solliciter les sommes dues dans le cadre du recours subrogatoire entre codébiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 237-12 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 237-12 du code de commerce :
6Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon le second, le liquidateur d'une société est responsable, à l'égard tant de celle-ci que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
7Pour condamner M. [U] au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir dit que le jugement du 16 février 2018 condamnant in solidum les sociétés Carrobat et R2 Construction à payer une somme à M. et Mme [G] et fixant la part de responsabilité de chacune de ces sociétés dans la survenance du préjudice subi par ces derniers, était non avenu à l'égard de la société R2 Construction, et rejeté, en conséquence, le recours subrogatoire formé par la société Carrobat, retient que la faute de M. [U], en sa qualité de liquidateur amiable de la société R2 Construction, pour avoir clôturé les comptes de la société sans avoir provisionné la créance de M. et Mme [G] à l'encontre de cette dernière, a causé un préjudice certain à la société Carrobat qui n'a pu être remboursée des sommes qu'elle a avancées pour le compte de la société R2 Construction dans le règlement du litige avec M. et Mme [G], et que la radiation de la société R2 Construction sans avoir provisionné la créance litigieuse a empêché la société Carrobat de pouvoir solliciter les sommes dues à l'occasion du recours subrogatoire entre codébiteurs.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement condamnant la société R2 Construction à payer une somme à M. et Mme [G] avait été déclaré non avenu et que, en conséquence, le recours subrogatoire formé par la société Carrobat ne pouvait qu'être rejeté, ce dont elle aurait dû en déduire que le préjudice invoqué par la société Carrobat ne trouvait pas sa source dans la faute imputée à M. [U] mais dans l'absence de titre de créance à l'encontre de la société R2 Construction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.