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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-21.768

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la société De Widehem Automobiles faisait l'objet d'un plan de redressement depuis le 24 juin 2022, la cour d'appel l'a condamnée à bon droit à payer une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance étant née de la décision qui la prononce et à une date où le débiteur était redevenu in bonis, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la règle de l'interdiction des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), le 22 mai 2017, M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles.

2M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert.

3Le 12 mars 2019, M. et Mme [T] ont assigné la société De Widehem Automobiles en paiement de dommages et intérêts et en diminution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés.

4Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant partiellement accueilli ces demandes, la société De Widehem Automobiles a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été adopté le 24 juin 2022.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société De Widehem Automobiles à payer une somme aux époux [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

6La société De Widehem Automobiles, les SELARL Axyme, en qualité de mandataire judiciaire, et AJRS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, reprochent à l'arrêt de condamner la première à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances, lesquelles doivent nécessairement faire l'objet d'une admission par le juge-commissaire ; qu'en condamnant la société De Widehem à payer personnellement les sommes de 11 474,75 euros et de 3 000 euros aux époux [T], cependant qu'elle ne pouvait, au mieux, que fixer ces créances, nées antérieurement au redressement judiciaire de la société De Widehem Automobiles, à son passif, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

7Ayant relevé que la société De Widehem Automobiles faisait l'objet d'un plan de redressement depuis le 24 juin 2022, la cour d'appel l'a condamnée à bon droit à payer une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance étant née de la décision qui la prononce et à une date où le débiteur était redevenu in bonis, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la règle de l'interdiction des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société De Widehem Automobiles à payer une somme aux époux [T] à titre de dommages et intérêts

Ce que soutenait le demandeur

9La société De Widehem Automobiles, les SELARL Axyme, en qualité de mandataire judiciaire, et AJRS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, reprochent à l'arrêt de condamner la première à payer à M. et Mme [T] la somme de 11 474,75 euros de dommages et intérêts alors « que les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances, lesquelles doivent nécessairement faire l'objet d'une admission par le juge-commissaire ; qu'en condamnant la société De Widehem à payer personnellement les sommes de 11 474,75 euros et de 3 000 euros aux époux [T], cependant qu'elle ne pouvait, au mieux, que fixer ces créances, nées antérieurement au redressement judiciaire de la société De Widehem Automobiles, à son passif, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

10Selon le deuxième de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le troisième, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

11Pour condamner la société De Widehem Automobiles à payer une certaine somme en réparation du préjudice de jouissance subi par M. et Mme [T], l'arrêt, après constaté que ceux-ci avaient déclaré leur créance, retient que, compte tenu du plan de continuation arrêté au profit de la société débitrice, les demandes tendant à sa condamnation sont à nouveau recevables.

12En statuant ainsi, alors que la créance de dommages et intérêts de M. et Mme [T] au titre de leur préjudice de jouissance était née antérieurement au jugement d'ouverture et que la décision arrêtant le plan de redressement ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 de procédure civile

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

13L'arrêt condamne la société De Widehem Automobiles à payer à M. et Mme [T] une certaine somme au titre de la réfaction du prix de vente.

14En statuant ainsi, par les motifs déjà reproduits au § 11, alors que la créance en réfaction du prix était née antérieurement au jugement d'ouverture et que la décision arrêtant le plan de redressement ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

15Tel que suggéré par M. et Mme [T], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17Il y a lieu de fixer la créance de M. et Mme [T] au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobiles aux sommes de 11 474, 75 euros à titre de dommages et intérêts et 9 206, 76 euros au titre de la réfaction du prix de vente.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société De Widehem Automobiles à payer aux époux [T] la somme de 11 474, 75 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 9 206, 76 euros au titre de la réfaction du prix de vente, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2020, mais seulement en ce qu'il condamne la société De Widehem Automobiles à payer à M. et Mme [T] une somme au titre de la réfaction du prix de vente et une somme à titres de dommages et intérêts ;
  • Statuant à nouveau, dans les limites de la cassation,
  • Fixe la créance de M. et Mme [T] à titre de dommages et intérêts au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobiles à la somme de 11 474, 75 euros ;
  • Fixe la créance de M. et Mme [T] au titre de la réfaction du prix de vente au passif de la procédure collective de la société De Widehem Automobiles à la somme de 9 206, 76 euros ;
  • Condamne la société De Widehem Automobiles et les SELARL Axyme, en qualité de mandataire judiciaire, et AJRS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-21.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWRV6PB1