Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-21.768

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la société De Widehem Automobiles faisait l'objet d'un plan de redressement depuis le 24 juin 2022, la cour d'appel l'a condamnée à bon droit à payer une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance étant née de la décision qui la prononce et à une date où le débiteur était redevenu in bonis, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la règle de l'interdiction des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 622-2264 décisions
• L. 622-1726 décisions