Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-22.586
ECLI:FR:CCASS:2025:C310385
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1333 du 11 décembre 2019 ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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