Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2025, n° 23-20.882

Extrait des motifs

1. En application de l'article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 mai 2022. Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformement à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2021, qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions
• 15011 décisions