Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
9Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
10Il est jugé que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision (Com., 9 mai 2001, pourvoi n° 98-17.187, publié).
11Il résulte de ces textes et de ce principe que, lorsque le préjudice causé par la faute du liquidateur amiable qui a procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société sans attendre l'issue du litige ni prévoir une provision s'analyse en une perte de chance pour le créancier de recouvrer la totalité de sa créance, la réparation de celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
12Pour condamner le liquidateur amiable au paiement des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que celui-ci a commis une faute en clôturant les opérations de liquidation de la société Jad sans provisionner la créance de réparation du maître de l'ouvrage et que cette faute a causé à ce dernier un préjudice constitué en une perte de chance de 100 % d'être indemnisé du coût des travaux de reprise.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.