Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6MM. [B] et [H] font grief à l'arrêt de dire que la société Veron transactions n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, de rejeter leurs prétentions, alors « que, hors cas d'urgence, le syndic ne peut, sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, prendre l'initiative et payer des travaux portant sur l'immeuble en copropriété ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2014 mentionnait en sa résolution n° 10 relative à la réfection de la toiture, que les copropriétaires votaient un budget de 35 200 000 FCFP et qu'un nouveau devis serait demandé à la société Scani, à transmettre aux copropriétaires pour accord sans qu'il soit prévu qu'il soit validé par une assemblée générale, et que, dans un courriel de M. [B] du 13 novembre 2014 à M. [H] et Mme [I], copropriétaires, constituant le procès-verbal du conseil syndical du 12 novembre 2014, il était pris acte de ce nouveau devis et il avait été unanimement décidé, concernant la toiture, que chaque copropriétaire verse au syndic 50 % de sa quote-part du prix des travaux pour passer commande à l'entreprise Scanni, retenue d'un commun accord, de travaux réduits par rapport à ceux examinés en assemblée générale, tous les copropriétaires s'étant, le 27 novembre 2014, acquittés de leur quote-part et le syndic ayant, le 2 décembre 2014, versé à la société Scani un acompte de 13 397 475 FCFP, versement qui n'était donc pas conditionné à une décision de l'assemblée générale, et que les assemblées générales des 26 mars 2015 et 7 janvier 2016 au cours desquels le syndic avait reçu quitus malgré l'opposition de MM. [H] et [B] lors de cette dernière assemblée générale, n'évoquaient pas ces questions, ce qui pouvait légitimement laisser penser au syndic qu'il avait rempli ses obligations sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que le syndic avait payé un acompte à la société Scani au titre d'un devis de travaux relatif à la toiture de l'immeuble, qui n'avait pas été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, et qu'il avait donc excédé ses pouvoirs, peu important qu'il n'ait pas pensé commettre une faute, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 17, alinéa 1er, et 18, alinéas 1er, 2 et 11, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie :
7Selon le deuxième de ces textes, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
8Selon le troisième, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et est seul responsable de sa gestion.
9Il résulte du premier que le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
10Pour dire que la société Veron transactions n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'arrêt retient qu'il ne résultait pas de la résolution adoptée le 14 mars 2014, selon laquelle un nouveau devis serait demandé à la société Scani, qui serait transmis aux copropriétaires pour accord, que celui-ci aurait dû être approuvé par l'assemblée générale, que le conseil syndical réuni le 12 novembre 2014 a pris acte de ce nouveau devis en mentionnant que chacun des copropriétaires devrait verser au syndic dans les jours suivants 50 % de sa quote-part du prix des travaux afin de pouvoir passer commande auprès de la société Scani, retenue d'un commun accord, que les appels de fonds adressés le 27 novembre 2014 aux copropriétaires ont été réglés par ceux-ci et qu'il a été donné quitus au syndic de sa gestion du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 par l'assemblée générale des copropriétaires.
11En statuant ainsi, alors que le paiement, par le syndic, de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale engage la responsabilité du syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés.