Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'une association syndicale libre tendant à faire cesser l'appropriation de ses parties communes par un colotis, est une action réelle ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de l'association syndicale libre Les terrasses de [Adresse 3], qui tendait notamment à la remise en état des lieux et à la suppression de tous les ouvrages faisant obstacle pour les autres lots au passage et à l'accès aux parties communes, était une action personnelle se prescrivant par cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2227 et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 2227 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Selon le second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.
8Pour déclarer prescrite l'action de l'ASL et rejeter sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que la présence du portail est établie depuis au moins le 30 octobre 2007 et qu'en raison du caractère contractuel tant des statuts de l'ASL que du règlement de lotissement, l'action entreprise est une action personnelle relevant de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil qui devait être engagée, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, au plus tard le 19 juin 2013.
9En statuant ainsi, alors que l'action de l'ASL tendait à la suppression d'un portail dont il était allégué qu'il empiétait sur les parties communes du lotissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.