ECLI:FR:CCASS:2025:C300539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 6. Il résulte de ces textes et de ces principes que la cour d'appel qui prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance, laquelle entraîne celle de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2024), M. et Mme [Z] (les colotis) sont propriétaires d'un ensemble immobilier au sein d'un lotissement à usage résidentiel, édifié en décembre 1978, dépendant de l'association syndicale libre [3] de [Localité 4] (l'ASL).
2Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle.
3Alléguant notamment l'existence d'une division de lot et d'une construction d'ouvrage contraires au règlement du lotissement, l'ASL, par acte du 5 février 2020, a assigné les colotis en cessation des travaux, remise en état des lieux, incluant la reconstitution d'un mur d'enceinte partiellement démoli pendant les travaux, et indemnisation de son préjudice.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir :
6Il résulte de ces textes et de ces principes que la cour d'appel qui prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance, laquelle entraîne celle de tous les actes qui en sont la suite nécessaire, ne peut statuer sur des fins de non-recevoir ou au fond sans excéder ses pouvoirs.
7L'arrêt, après avoir annulé l'assignation introductive d'instance délivrée par l'ASL aux colotis, confirme le jugement en ce qu'il déclare l'action de l'ASL recevable et condamne solidairement les colotis à supprimer tous travaux de construction exécutés sur le terrain dont ils sont propriétaires et à reconstituer le mur d'enceinte partiellement démoli, dans un délai de six mois à compter du jugement, et, l'infirmant partiellement d'autres chefs et statuant à nouveau, assortit la condamnation à supprimer tous travaux de constructions exécutés d'une astreinte et condamne in solidum les colotis à payer à l'ASL une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11La nullité de l'acte introductif d'instance entraîne, par voie de conséquence, la nullité du jugement rendu le 25 mars 2021.
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