Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il s'agit d'un délai de prescription susceptible de suspension ; qu'en décidant que ce délai était un délai de forclusion insusceptible de suspension mais seulement d'interruption, de sorte que l'action initiée le 1er avril 2021 était forclose pour avoir été initiée plus de deux ans après le 24 août 2018, date de l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise judiciaire et ayant interrompu le délai susvisé qui aurait expiré le 24 août 2020, l'action ayant été pour sa part initiée le 1er avril 2021 et dès lors tardivement, la cour d'appel a violé l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel, après avoir constaté que l'acquéreure se prévalait d'une date du dépôt du rapport de l'expert le 22 février 2019, a relevé que celle-ci n'avait assigné le vendeur sur le fondement du vice caché que par acte du 1er avril 2021.
6Elle en a exactement déduit, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que cette assignation était tardive.
7Le moyen est donc inopérant.