Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 23-22.423

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard d'un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d'un tiers en présentant les caractéristiques, que lorsque celui-ci a lui-même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage. 4. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que la copropriété ne dispose pas de règlement mais uniquement d'un état descriptif de division datant du 23 mars 1965 qui n'attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes de copro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions