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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 23-22.423

ECLI:FR:CCASS:2025:C300511

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard d'un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d'un tiers en présentant les caractéristiques, que lorsque celui-ci a lui-même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage. 4. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que la copropriété ne dispose pas de règlement mais uniquement d'un état descriptif de division datant du 23 mars 1965 qui n'attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes de copro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), la société civile immobilière Capricorne (la SCI), propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société MCB, ancien syndic de cette copropriété, en paiement de dommages-intérêts en raison de ses défaillances et des fautes commises dans la tenue des assemblées générales, de la comptabilité et de l'entretien des parties communes.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer à la société MCB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ qu'il incombe au syndic de copropriété d'assurer la parfaite régularité des assemblées générales et de respecter les règles déterminant les droits de vote de chacun des copropriétaires, quelle que soit la complexité juridique de celles-ci ; qu'il est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire qui s'en prévaut, de toute irrégularité commise dans l'organisation d'une assemblée générale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la société MCB avait appliqué une clé de répartition inexacte des tantièmes de copropriété lors des assemblées générales des copropriétaires, ce dont il résultait que la société MCB avait commis une faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 ;

2°/ qu'en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, toute faute ayant causé, fût-ce partiellement, un dommage engage la responsabilité de son auteur, peu important que le fait d'un tiers ait, par ailleurs, concouru à la réalisation du même dommage, sauf à établir qu'il présente les caractères de la force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il ne pouvait être reproché à la société MCB d'avoir appliqué une clé de répartition inexacte alors que la situation était manifestement liée à l'impossibilité pour les copropriétaires de parvenir à définir cette clé de répartition et à transmettre au syndic les éléments de nature à lui permettre de soumettre un projet de répartition aux copropriétaires, que la société MCB, désignée le 6 août 2009, travaillait avec les seuls éléments parcellaires et incomplets qui lui avait été transmis et que la situation telle qu'elle existait était bien antérieure à sa nomination et imputable au syndicat des copropriétaires qui n'a pas pu s'organiser afin de recueillir l'assentiment de tous les copropriétaires sur les éléments fondamentaux nécessaires au fonctionnement de la copropriété, sans faire apparaître en quoi de tels faits présentaient les caractères de la force majeure pouvant exonérer totalement la société MCB de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

3Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard d'un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d'un tiers en présentant les caractéristiques, que lorsque celui-ci a lui-même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage.

4Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que la copropriété ne dispose pas de règlement mais uniquement d'un état descriptif de division datant du 23 mars 1965 qui n'attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes de copropriété, que cette situation, antérieure à la nomination de la société MCB comme syndic, est imputable au syndicat des copropriétaires qui n'a pas pu s'organiser afin de recueillir l'assentiment de tous les copropriétaires sur les éléments fondamentaux nécessaires au fonctionnement de la copropriété, de sorte que la société MCB, qui a dû travailler avec des éléments parcellaires et incomplets, n'a pas commis de faute en appliquant aux copropriétaires une clef de répartition inexacte.

5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause exonératoire de la responsabilité du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société MCB aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCB à payer à la société civile immobilière Capricorne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 23-22.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300511 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PEMZYEZ1