ECLI:FR:CCASS:2025:C300494
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Vu les articles 606, 607 et 608 et 789 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. 7. Selon le deuxième, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. 8. Selon le troisième, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugemen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023) et les productions, M. [J] (le maître de l'ouvrage) a acquis un terrain sur lequel il a fait construire une maison équipée d'une piscine.
2La conception et la réalisation du bassin ont été confiées à la société Diffazur piscines (l'entrepreneur).
3La réception de la piscine est intervenue le 18 mars 2015.
4Par acte du 11 mars 2021, le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a, après expertise, assigné l'entrepreneur, aux fins de voir réparer ses préjudices.
5Soutenant que le moteur, en panne, de la piscine constituait un élément d'équipement relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement, l'entrepreneur a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1792-3 du code civil qu'il a opposée à la demande du maître de l'ouvrage en paiement d'une certaine somme au titre du remplacement de la pompe de la piscine.
Réponse de la Cour
Vu les articles 606, 607 et 608 et 789 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui
Réponse de la Cour
tout le principal.
7Selon le deuxième, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
8Selon le troisième, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements
en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
9Selon le dernier, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.
10Il est jugé que l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état
Réponse de la Cour
pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond (3e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.223, publié).
11L'entrepreneur s'est pourvu en cassation contre un arrêt, qui, confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du maître de l'ouvrage.
12Cet arrêt, qui rejette, dans son dispositif, une fin de non-recevoir sans se
prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur la question de fond relative au régime de responsabilité applicable ayant conduit à ce rejet, n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance.
13En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.