Ce que soutenait le demandeur
5Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation des résolutions n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11.3 et 14 de l'assemblée générale du 27 juin 2013 et de rejeter sa demande en dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel, alors « que si, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions d'appel l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, n'encourent pas cette irrecevabilité les demandes d'annulation de certaines décisions d'une assemblée générale des copropriétaires qui n'ont pas été expressément présentées dans ces premières conclusions mais qui étaient nécessairement comprises dans la demande formée par ces premières conclusions, dès lors que celles-ci sollicitaient l'annulation de cette assemblée générale dans son ensemble ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de ses premières conclusions d'appelante notifiées le 27 septembre 2019, Mme [L] a demandé à la cour d'appel de prononcer l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 5] du 27 juin 2013 ; qu'en jugeant irrecevables les demandes d'annulation de certaines décisions de cette assemblée, au motif qu'elles n'auraient pas été formulées dans les premières conclusions d'appelante mais seulement dans ses écritures suivantes, tandis que Mme [L] demandait l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble aux termes de ses premières conclusions d'appelante, ce qui incluait nécessairement celle des décisions prises par cette assemblée, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.
7Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
8Il est jugé qu'une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier, de sorte que, la première étant virtuellement comprise dans la seconde, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier (3e Civ., 4 juillet 2024, pourvois n° 22-24.060, 23-10.573, publié).
9Cependant, selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
10Il s'en déduit que la demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond.
11La cour d'appel a constaté que Mme [L] avait, aux termes de ses conclusions d'appelante n° 1, demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013, sans solliciter celle de certaines de ses résolutions, puis, aux termes de ses conclusions d'appelante n° 2, abandonné sa demande en annulation de l'assemblée générale en son entier pour former une demande en annulation de certaines de ses résolutions.
12Elle en a exactement déduit que cette dernière prétention n'ayant pas été présentée dans les premières conclusions d'appelante de Mme [L], elle était irrecevable.
13Le moyen n'est donc pas fondé.