Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par les infiltrations subies par le local loué, survenues courant août 2016, alors « que la pièce n° 9 produite en appel par la locataire consistait dans l'évaluation faite par l'expert, la société Texa, le 13 mars 2018, du montant des dommages résultant du dégât des eaux du 18 août 2016, laquelle avait été approuvée par cette dernière le 15 mars suivant ; qu'en jugeant, pour rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice matériel causé par ce sinistre, que l'assurance MAAF assurances avait proposé une indemnisation du dommage à concurrence de 30 863,66 euros par courrier du 13 mars 2018 consistant en la pièce n° 9 produite par l'appelante qui avait approuvé ladite proposition et qu'en l'absence de toute autre pièce de l'assurance confirmant les allégations de l'appelante selon lesquelles la somme proposée n'aurait pas été versée, il doit être retenu que cette dernière a perçu cette somme, la cour a dénaturé la pièce n° 9 précitée qui constituait l'évaluation de l'expert, violant ainsi le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour rejeter la demande de la locataire en réparation de son préjudice matériel causé par les infiltrations, l'arrêt énonce que le trouble de jouissance subi par la locataire, en raison des désordres constatés dans les locaux selon constat du 25 août 2016, est établi, mais que le préjudice matériel qui en est résulté a donné lieu à proposition d'indemnisation par la société MAAF assurances le 13 mars 2018 à concurrence de 30 863,66 euros selon la pièce n° 9 de la locataire, qui fait référence au dégât des eaux du 18 août 2016, proposition qui a été acceptée, ce dont il résulte que la locataire, qui ne justifie pas d'un préjudice matériel plus important que celui pris en charge par son assurance, a perçu cette somme.
7En statuant ainsi, alors que la pièce n° 9 figurant sur le bordereau de communication de pièces de la locataire était une lettre de l'expert mandaté par l'assureur proposant un règlement du sinistre avant envoi du rapport à l'assureur pour que celui-ci formule ensuite ses propositions d'indemnisation, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.