CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 septembre 2025, n° 23-24.005
ECLI:FR:CCASS:2025:C300420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable
Articles du code civil visés
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