Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-23.432

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [E] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Gérance de Passy n'ayant pas soutenu que sa condamnation devait être limitée à une fraction du préjudice subi. 6. Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit ê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions