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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-23.432

ECLI:FR:CCASS:2025:C300416

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [E] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Gérance de Passy n'ayant pas soutenu que sa condamnation devait être limitée à une fraction du préjudice subi. 6. Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit ê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), la société Shy diffusion, preneuse à bail d'un local au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné [J] [R], la bailleresse, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires), ainsi que Mme [E], propriétaire du lot situé à l'étage supérieur, et la locataire de celle-ci, Mme [N], en indemnisation de divers préjudices résultant de dégâts des eaux.

3Le syndic de la copropriété, la société cabinet Deslandes, aux droits de laquelle est venue la société Gérance de Passy, a été assigné en intervention forcée et Mme [E] a sollicité qu'il soit condamné à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Gérance de Passy fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [E] de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, alors « qu'en toute hypothèse, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné « le cabinet Deslandes, aux droits duquel vient désormais la société Gérance de Passy […] à garantir Mme [F] [E] des condamnations prononcées à son encontre », bien qu'elle ait relevé que la faute qu'elle avait imputée à la société Gérance de Passy avait « fait perdre à Mme [F] [E] une chance d'être garantie au titre de ces risques », de sorte que Mme [E] ne pouvait être indemnisée que d'une fraction du préjudice résultant de l'absence de garantie d'assurance couvrant les dommages causés par son immeuble, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Mme [E] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Gérance de Passy n'ayant pas soutenu que sa condamnation devait être limitée à une fraction du préjudice subi.

6Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen est donc recevable

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

8Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

9Pour condamner la société cabinet Deslandes, aux droits de laquelle vient la société Gérance de Passy, à garantir Mme [E] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que, jusqu'au 1er janvier 2007, celle-ci était, en sa qualité de copropriétaire non occupante, couverte par le contrat d'assurance conclu par la copropriété, de sorte que le syndic, en concluant à compter de cette date, un nouveau contrat d'assurance sans le soumettre au préalable à l'assemblée générale et sans avertir les copropriétaires qu'ils ne seraient désormais plus assurés ni pour leur responsabilité personnelle ni pour leurs biens personnels, a commis une faute qui a fait perdre à Mme [E] une chance d'être garantie au titre de ces risques.

10En statuant ainsi, alors que la perte d'une chance ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société cabinet Deslandes aux droits de laquelle vient la société Gérance de Passy à garantir Mme [E] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 11 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne Mme [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société Gérance de Passy la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-23.432 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZKA2P1YA