Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 24-16.191

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 10. Pour fixer à une certaine somme la créance du GFA au passif de la procédure collective de M. et Mme [O] au titre du préjudice résultant de la paralysie de la vente qui devait être conclue en 2014, l'arrêt, après avoir rappelé la chronologie des faits, retient que, le 24 avril 2014, à réception par la SAFER de la lettre de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions