Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du GFA au passif de leur procédure collective au titre du préjudice résultant de la paralysie de la vente qui devait être conclue en 2014, alors « que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne saurait constituer une faute, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, lorsque la légitimité de ceux-ci a été reconnue, même partiellement, en première instance ; qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'une faute, que les époux [O] s'étaient prévalus d'une qualité de fermier dont ils n'étaient pas investis pour faire obstacle à la vente des biens agricoles du GFA des Oiseaux, cette qualité leur ayant été déniée par des décisions précédemment rendues dans la présente instance, alors que si la qualité de fermier leur avait été effectivement déniée par l'arrêt infirmatif partiellement avant-dire droit de la cour d'appel d'Agen du 3 décembre 2018, devenu définitif suite au rejet du pourvoi en cassation formé à son encontre par les époux [O], cette qualité de fermier avait toutefois été reconnue en première instance par le jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 19 mai 2016 ayant dit que Mme [O] était titulaire d'un bail rural verbal consenti par le GFA des Oiseaux sur les parcelles dont ce dernier était propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
9Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel.
10Pour fixer à une certaine somme la créance du GFA au passif de la procédure collective de M. et Mme [O] au titre du préjudice résultant de la paralysie de la vente qui devait être conclue en 2014, l'arrêt, après avoir rappelé la chronologie des faits, retient que, le 24 avril 2014, à réception par la SAFER de la lettre de M. et Mme [O] alléguant le statut de fermier et demandant la purge du droit de préemption, ceux-ci ont interrompu le processus de vente, alors qu'il résulte des décisions précédemment rendues qu'ils n'ont jamais eu la qualité de fermier leur ouvrant droit à préemption en cas de vente des biens agricoles. Il en déduit que M. et Mme [O], en se prévalant d'une qualité de fermier dont ils n'étaient pas investis pour faire obstacle à la vente, ont ainsi commis une faute susceptible de préjudicier au GFA qui souhaitait liquider son bien immobilier.
11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant que la demande de M. et Mme [O] en reconnaissance d'un bail à ferme, qui avait été reconnue légitime par la juridiction de premier degré, soit constitutive d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.