Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8Pour condamner les bénéficiaires à payer à la promettante une certaine somme pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'alors qu'un précédent jugement définitif avait déclaré la promesse caduque, elles ont maintenu une demande de requalification de l'acte en promesse synallagmatique, laquelle a été rejetée, ce qui met en évidence le caractère juridiquement infondé et dilatoire de cette instance, ces mêmes sociétés ayant, sans moyen sérieux et dans une optique également dilatoire, relevé appel, multipliant ainsi des recours judiciaires manifestement infondés.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des bénéficiaires d'agir en justice, a violé le texte susvisé.