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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-22.508

ECLI:FR:CCASS:2025:C300352

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner les bénéficiaires à payer à la promettante une certaine somme pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'alors qu'un précédent jugement définitif avait déclaré la promesse caduque, elles ont maintenu une demande de requalification de l'acte en promesse synallagmatique, laquelle a été rejetée, ce qui met en évidence le caractère juridiquement infondé et dilatoire de cette instance, ces mêmes sociétés ayant, sans moyen sérieux et dans une optique égal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2023) et les productions, Mme [V] (la promettante) a consenti, le 14 septembre 2014, aux sociétés Bec participations et La Riviera (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel, au prix initial de 2 450 000 euros, réduit à 1 700 000 euros par avenant du 20 avril 2015.

2Cet acte, consenti pour une durée expirant le 30 novembre 2015, stipulait qu'une indemnité d'immobilisation de 30 000 euros était versée par les bénéficiaires entre les mains d'un notaire constitué comme séquestre, la promesse étant assortie de conditions suspensives dont celle d'obtention d'un permis de construire et d'une autorisation préalable de transformation de l'immeuble.

3Par lettre du 13 novembre 2015, la promettante a informé les bénéficiaires qu'elle refusait toute prorogation du délai d'option.

4Les bénéficiaires l'ont assignée en requalification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente, prorogation du délai de régularisation de la vente et restitution de la somme versée au séquestre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut être jugé fautif qu'en présence de circonstances faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que l'arrêt retient que la Sarl Bec participations et la Sarl La Riviera ont formé appel sans faire valoir de moyens nouveaux, dans une optique purement dilatoire et que la résistance dont celles-ci ont fait preuve pour faire échec à l'application de la promesse de vente au moyen de multiples recours judiciaires manifestement infondés constitue un comportement fautif qui a causé un préjudice substantiel à Mme [V] ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ses constatations que les demandes des sociétés La Riviera et Bec participations étaient dilatoires et dénuées de fondement, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour condamner les bénéficiaires à payer à la promettante une certaine somme pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'alors qu'un précédent jugement définitif avait déclaré la promesse caduque, elles ont maintenu une demande de requalification de l'acte en promesse synallagmatique, laquelle a été rejetée, ce qui met en évidence le caractère juridiquement infondé et dilatoire de cette instance, ces mêmes sociétés ayant, sans moyen sérieux et dans une optique également dilatoire, relevé appel, multipliant ainsi des recours judiciaires manifestement infondés.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des bénéficiaires d'agir en justice, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Bec participations et La Riviera à payer à Mme [V] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-22.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300352 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-82BA25AK