Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mmes [E] et [X] [D] font grief à l'arrêt de dire que Mme [U] est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] et de la grange située sur celle-ci, et de rejeter leurs demandes, alors « que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes matériels d'occupation réelle, accomplis pendant toute la durée requise pour prescrire ; qu'en relevant que les époux [U] s'acquittaient des impôts fonciers de la parcelle depuis 1986, qu'il résultait d'un procès-verbal de constat établi le 4 janvier 2022 que ces derniers alimentaient en électricité la grange, sans toutefois que les factures d'électricité eussent permis de vérifier depuis combien de temps, que ce procès-verbal indiquait que certains des objets retrouvés dans la grange se retrouvaient sur des photographies personnelles des époux [U], sans du reste plus de précision quant à la date desdites photographies, et que M. [U] avait édifié un mur de parpaings privant [M] [D] de l'accès à la grange, sans précision quant à la date de son édification, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes matériels d'occupation réelle pendant les dix années précédant l'assignation du 21 avril 2016, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
5Selon le second, celui qui acquiert de bonne foi par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
6Pour juger que Mme [U] a acquis la propriété de la grange par prescription abrégée de dix ans, l'arrêt relève que M. et Mme [U] se sont acquittés des impôts fonciers relatifs à la parcelle depuis 1986, qu'un procès-verbal de constat établi le 4 janvier 2022 révèle qu'ils alimentent la grange en électricité et confirme que des objets qui y sont présents, reproduits sur des photographies personnelles, leur appartiennent, alors que Mmes [E] et [X] [D] ne font état d'aucune possession et que leur auteur n'avait pas contesté la construction d'un mur en parpaing privant [M] [D] de l'accès à la grange depuis son fonds, et en déduit l'existence d'une possession de la grange exercée depuis au moins dix ans par M. et Mme [U].
7En se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle les premiers actes matériels de possession avaient été accomplis, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence pendant dix ans d'actes matériels de possession, le paiement de l'impôt afférent à l'immeuble concerné ne pouvant constituer le début d'une possession réelle sur le bien, n'a pas donné de base légale à sa décision.