Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen du pourvoi incident n° B 23-20.379 de la société Gan assurances, sur le premier moyen du pourvoi principal n° S 23-20.968 de la société Axa et sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° S 23-20.968 de la société Erac et de la MAF, réunis
12Par son moyen, la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des copropriétaires, de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, de la condamner in solidum avec certains constructeurs et assureurs à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes en réparation du coût des travaux de reprise des désordres, du coût des déménagements et mises en garde-meuble, du coût de dépose et de repose du mobilier, et à payer à des copropriétaires certaines sommes en réparation de leur préjudice de jouissance et du coût de leur relogement temporaire, alors :
« 1°/ que le syndicat de copropriétaires n'est en principe habilité à agir qu'en réparation des dommages affectant les parties communes ; qu'il n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que si ceux-ci sont généralisés et subis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ou ont leur origine dans les parties communes ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action du syndicat des copropriétaires, que ce dernier avait qualité à agir s'agissant d'une part des désordres de la chape, au motif que celle-ci serait une partie commune spéciale, et d'autre part de ceux affectant le carrelage des logements, qui trouve leur origine dans les désordres de la chape, tandis que la chape n'était pas explicitement désignée comme partie commune spéciale par le règlement de copropriété et qu'il s'évinçait au contraire de celui-ci qu'elle constituait une partie privative, la cour d'appel a dénaturé ledit règlement, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
2°/ que le syndicat de copropriétaires n'est en principe habilité à agir qu'en réparation des dommages affectant les parties communes ; qu'il n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que s'ils sont généralisés et subis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ou ont leur origine dans les parties communes ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action du syndicat de copropriétaires, que ce dernier avait qualité à agir s'agissant d'une part des désordres de la chape et d'autre part de ceux affectant le carrelage des logements, qui trouve leur origine dans les désordres de la chape, au motif que ceux-ci affecteraient l'ensemble des logements de la copropriété, sans vérifier si ce désordre était subi de manière identique par chacun des copropriétaires dans ses parties privatives, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, la privant de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3°/ que l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que pour déclarer recevable l'action des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que l'exercice par le syndicat des copropriétaires de l'action collective interrompt l'action individuelle des copropriétaires relative aux mêmes désordres et que, dès lors que cette action était recevable, l'action des copropriétaires agissant à titre individuel l'était également, le délai de prescription ayant été interrompu par l'action collective ; que la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des deux premières branches du moyen s'agissant des chefs de dispositif ayant déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant déclaré recevables les actions des copropriétaires. »
13Par son moyen, la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, de la condamner in solidum avec certains constructeurs et assureurs à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes en réparation du coût des travaux de reprise des désordres, du coût des déménagements et mises en garde-meuble, du coût de dépose et de repose du mobilier, et à payer à des copropriétaires certaines sommes en réparation de leur préjudice de jouissance et du coût de leur relogement temporaire, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété stipulait, en son article 5 relatif aux « parties communes spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires. Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment. Elles comprennent notamment ( ) le gros-uvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) ( ) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés » ; qu'en retenant qu' « il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est une partie commune spéciale », quand le règlement de copropriété n'évoquait nullement la notion de chape dans les parties communes spéciales limitativement énumérées, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige ;
2°/ que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que s'ils sont généralisés et subis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ou ont leur origine dans les parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que le règlement de copropriété énonçait, en son article 3, définissant les parties privatives et communes de l'immeuble, que « l'ensemble immobilier est divisé : en parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou d'un groupe de copropriétaires ( ) en parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque copropriétaire », en son article 5 relatif aux « parties communes spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires. Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment. Elles comprennent notamment ( ) le gros-uvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) ( ) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés », et en son article 6, que « chaque copropriétaire de locaux bénéficiera d'une propriété exclusive et particulière sur le lot lui revenant, tel que mentionné dans l'état descriptif de division ci-dessous. Cette propriété comprendra notamment : les revêtements de sols avec, éventuellement, les lambourdes mais non les solivages qui sont choses communes » ; qu'en se contentant d'affirmer, pour déclarer l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des désordres affectant le carrelage de certains des lots, qu' « il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est une partie commune spéciale », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'appartenance de la chape flottante aux parties communes spéciales telles que définies par le règlement de copropriété comme le gros-uvre et le plancher à l'exclusion des carrelages et parquet, privant sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3°/ que la chape flottante supportant le carrelage, décrite comme un revêtement de sol par l'expert judiciaire, était comprise dans le lot n° 11 du CCPT « sols durs » dont la réalisation avait été confiée à la société Lestreau, dans la catégorie, « revêtements durs intérieurs », comprenant également le carrelage grès émaillé revêtant les appartements ; qu'en refusant de qualifier de partie privative la chape litigieuse, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4°/ que la qualification de préjudice collectif qui conditionne la légitimité de l'intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaires en réparation d'un trouble de jouissance exige que ce trouble soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir « dès lors que le trouble est collectif et est supporté de manière identique par chacun des copropriétaires dans ses parties privatives », sans répondre au moyen par lequel il était démontré que les désordres n'affectaient pas de la même manière tous les copropriétaires, certains appartements ne présentant qu'un seul carreau cassé, ce dont il se déduisait que les désordres étaient dépourvus de caractère collectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
14Par leur moyen, la société Erac et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, de les condamner in solidum avec certains constructeurs et assureurs à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes en réparation du coût des travaux de reprise des désordres, du coût des déménagements et mises en garde-meuble, du coût de dépose et de repose du mobilier, et à payer à des copropriétaires certaines sommes en réparation de leur préjudice de jouissance et du coût de leur relogement temporaire, alors :
« 1°/ que l'article 5 du règlement de copropriété relatif aux « parties communes spéciales » prévoit que « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires. Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment. Elles comprennent notamment ( ) le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) ( ) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés » ; qu'en retenant qu' « il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est une partie commune spéciale », quand la notion de chape n'était pas évoquée par cet article 5 qui énumère limitativement les parties communes spéciales, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause qui lui sont soumis ;
2°/ qu'en énonçant que les désordres trouvent leur origine dans la chape qui est une partie commune spéciale, tandis que l'article 5 du règlement de copropriété dispose que « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires. Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment. Elles comprennent notamment ; - le gros uvre et les planchers (mais non les parquets carrelage et plafonds) ; et d'une façon générale tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lit, mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés » et que son article 6 prévoit que « chaque copropriétaire de locaux bénéficiera d'une propriété exclusive particulière sur le lot lui revenant, tel que mentionné dans l'état descriptif de division ci-dessous. Cette propriété comprendra notamment - les revêtements de sols, avec, éventuellement, les lambourdes mais non les solivages qui sont choses communes », ce dont il résultait que la chape, qui constitue un revêtement de sol, était une partie privative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces articles 5 et 6 du règlement de copropriété en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause qui lui sont soumis ;
3°/ que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir en réparation de dommages affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots que s'ils trouvent leur origine dans les parties communes ; que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que l'article 3 du règlement de copropriété prévoit que « l'ensemble immobilier est divisé : en parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou d'un groupe de copropriétaires ( ) en parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque copropriétaire », en deuxième lieu, que son article 5 définit les parties communes spéciales comme : « des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires. Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment. Elles comprennent notamment ( ) le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) ( ) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés », en dernier lieu, que son article 6 prévoit que « chaque copropriétaire de locaux bénéficiera d'une propriété exclusive et particulière sur le lot lui revenant, tel que mentionné dans l'état descriptif de division ci-dessous. Cette propriété comprendra notamment : les revêtements de sols avec, éventuellement, les lambourdes mais non les solivages qui sont choses communes » ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable, qu'« il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est une partie commune spéciale », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'appartenance de la chape en cause au gros-uvre et planchers qualifiés par le règlement de copropriété de parties communes spéciales et à exclure sa qualification de revêtements de sols qualifiés de propriété exclusive des copropriétaires en application de l'article 6 de ce règlement, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 5, 6 du règlement de copropriété et 15 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 ;
4°/ que la chape flottante supportant le carrelage, décrite comme un revêtement de sol par l'expert judiciaire, était comprise dans le lot n° 11 du CCPT « sols durs » dont la réalisation avait été confiée à la société Lestreau, dans la catégorie « revêtements durs intérieurs » comprenant également le carrelage grès émaillé revêtant les appartements ; qu'en refusant de qualifier de partie privative la chape litigieuse, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 5 et 6 du règlement de copropriété ;
5°/ que le préjudice collectif qui donne au syndicat des copropriétaires intérêt et qualité à agir en réparation du trouble de jouissance subi pas les copropriétaires implique que ce trouble soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir " dès lors que le trouble est collectif et est supporté de manière identique par chacun des copropriétaires dans ses parties privatives », après avoir relevé que l'expert avait conclu qu'« en synthèse on peut donc dire : Au total 21 appartements sur 22 auront été visités. Les carreaux fissurés concernent l'ensemble des logements visités à des degrés divers : entre un et vingt-cinq par logement », ce dont il résultait que les désordres n'étaient pas subis par l'ensemble des copropriétaires et de la même manière par les copropriétaires concernés, ce qui excluait la qualification de désordre collectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en méconnaissance de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
15En premier lieu, le fait que la réalisation de la chape et du carrelage était confiée à un même locateur d'ouvrage était sans incidence quant à la qualification de ces ouvrages au regard des stipulations du règlement de copropriété.
16En second lieu, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du règlement de copropriété, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, après avoir constaté que les chapes n'étaient pas mentionnées dans la clause désignant les parties privatives, a retenu qu'elles relevaient des parties communes spéciales comprenant le gros oeuvre et les planchers.
17La cour d'appel, qui a constaté que les dommages affectant les carrelages privatifs provenaient en partie de malfaçons affectant les chapes, et donc des parties communes, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants tenant à l'identité des troubles supportés par les copropriétaires, que le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir tant en réparation des parties communes que des parties privatives.
18Les moyens ne sont donc pas fondés.