Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-14.493

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La banque conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il est nouveau et contraire aux écritures d'appel du vendeur et de la société HPA Holding. Elle ajoute que ces derniers sont dépourvus d'intérêt à critiquer ce chef de dispositif, dès lors que l'obligation de restitution des sommes reçues s'impose à eux, indépendamment de l'identité du créancier de cette obligation. 10. Cependant, le moyen se rapportant à la détermination des débiteurs de l'obligation de restitution au prêteur du capital emprunté, ensuite de l'anéantissement du contrat de prêt affecté, en conséquence de l'annulation du contrat principal, est de pur droit. 11. Il n'es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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