Ce que soutenait le demandeur
6La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de grande instance de Lille avait dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 10 décembre 2015, mais avait autorisé la société HR Le Lesquinois à se libérer de sa dette au moyen de 23 échéances de 3 500 euros, payables en plus du loyer courant, le 1er de chaque mois, et pour la première fois le 8 du mois suivant la signification dudit jugement ; que par jugement du 4 février 2019, le tribunal de grande instance de Lille a fixé le loyer du bail renouvelé, à compter du 1er octobre 2013, à la somme de 55 075,50 euros HT (au lieu de 91 476 euros HT) ; que la société HR Le Lesquinois a fait valoir qu'à la date du jugement du 23 mai 2017, "en prenant en compte le caractère rétroactif de la condamnation de la société Lilotel à rembourser l'arriéré locatif, la société HR Le Lesquinois était déjà créancière de la société Lilotel" ; qu'en jugeant que la société HR Le Lesquinois n'avait pas payé la première échéance dans les délais fixés par le tribunal de grande instance de Lille du 23 mai 2017, soit le 8 août 2017, de sorte que "la clause résolutoire a automatiquement repris ses effets à cette date" et que "la compensation entre les créances respectives des parties s'est opérée à la date du jugement qui a réduit le montant du loyer de la société HR Le Lesquinois, soit le 4 février 2019, de sorte que l'extinction à cette date de la société HR Le Lesquinois arrêtée par le jugement du 23 mai 2017 est postérieure à l'acquisition de la clause résolutoire le 8 août 2017", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions fixées par le jugement du 23 mai 2017 avaient été satisfaites en raison du caractère rétroactif de la réduction du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2013, de sorte que la mainlevée du commandement de quitter les lieux du 20 janvier 2022 devait être ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-41 du code de commerce et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes du premier de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
8Il résulte du deuxième que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
9Selon le dernier, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs et les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
10Il est jugé que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles (Com., 20 février 2007, pourvoi n° 05-19.858, Bull. 2007, IV, n° 50).
11Pour rejeter la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, l'arrêt retient que l'échéancier prévu par le jugement du 23 mai 2017 n'a pas été respecté, de sorte que la clause résolutoire a automatiquement repris ses effets à la date de la première échéance, soit au 8 août 2017, puisque, si le jugement du juge des loyers commerciaux du 4 février 2019 a réduit le montant de la dette de la locataire, la compensation entre les créances respectives des parties ne s'est opérée qu'à cette date et que l'extinction de la dette de la locataire est donc postérieure à l'acquisition de la clause résolutoire.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les conditions fixées par le jugement du 23 mai 2017 avaient été satisfaites par le jeu de la compensation en raison de la fixation, rétroactive, du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.