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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-22.392

ECLI:FR:CCASS:2025:C300254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut solliciter la condamnation de l'entreprise à lui rembourser le montant des travaux engagés pour la réfection totale de la toiture « B », alors même que les infiltrations litigieuses sont exclusivement localisés selon l'expert judiciaire sur le corps du bâtiment « A » et sont également dues à la vétusté et à l'absence d'entretien de cette partie de la toiture ainsi qu'à la prolifération de lierre sur cette dernière. 6. En statuant ainsi, alors que,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2023), Mme [T] a confié à la société Guy des travaux de couverture et d'isolation d'un bâtiment comprenant deux toitures.

2Se plaignant d'infiltrations d'eau, Mme [T] a assigné la société Guy en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des désordres, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [T] faisait valoir que la réparation des désordres impliquait « la réfection totale de la toiture du bâtiment A dont le coût est estimé à la somme de 9 123,13 euros » ; qu'en retenant que Mme [T] sollicitait la somme de 9 123,13 euros correspondant au montant de la facture de la Sarl Les Toitures d'Oc portant sur la réfection totale du toit B ; la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut solliciter la condamnation de l'entreprise à lui rembourser le montant des travaux engagés pour la réfection totale de la toiture « B », alors même que les infiltrations litigieuses sont exclusivement localisés selon l'expert judiciaire sur le corps du bâtiment « A » et sont également dues à la vétusté et à l'absence d'entretien de cette partie de la toiture ainsi qu'à la prolifération de lierre sur cette dernière.

6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le maître de l'ouvrage réclamait une indemnité correspondant au coût estimé de la réfection de la toiture « A », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande au titre de la surfacturation des travaux dans les combles

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des sommes surfacturées au titre des travaux dans les combles, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que pour débouter Mme [T] de sa demande de remboursement des sommes surfacturées par l'entreprise Guy, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 1134 du code civil conférant autorité à la loi des parties fait obstacle à la rectification, par le juge, du prix fixé contractuellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

9Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

10Pour rejeter la demande de remboursement de sommes surfacturées par l'entrepreneur au titre des combles, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 1134 du code civil, conférant autorité à la loi des parties, fait obstacle à la rectification, par le juge, du prix fixé contractuellement, le juge ne pouvant intervenir que si le contrat ne comporte pas au départ de prix fixé par les parties, en l'absence de tout contrat signé et, par conséquent, d'accord certain du client sur le montant exact des sommes dues et que tel n'est pas le cas en l'espèce.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes facturées par l'entrepreneur correspondaient à des travaux réellement exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

12Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que, pour débouter Mme [T] de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance, l'arrêt se fonde, sur la circonstance que le bien était habitable, nonobstant le désagrément entraîné par une infiltration ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

14Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le maître de l'ouvrage au titre de son préjudice de jouissance, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice à ce titre, le bien étant habitable, nonobstant le désagrément entraîné par une infiltration dans la chambre du corps de bâtiment A.

15En statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que le maître de l'ouvrage subissait un préjudice dans la jouissance de son bien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La cassation prononcée au titre du deuxième moyen, pris en sa première branche, ne s'étend pas au rejet de la demande de remboursement de la somme de 2 575,25 euros formée au titre des travaux de toiture, dès lors que ce rejet n'est pas motivé par les motifs critiqués.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme [T] au titre de la réparation des désordres et du préjudice de jouissance, en ce qu'il rejette la demande de remboursement de la somme de 505,94 euros payée au titre des travaux des combles et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Guy aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guy et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-22.392 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4WP90W0J