Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
10Pour rejeter la demande de remboursement de sommes surfacturées par l'entrepreneur au titre des combles, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 1134 du code civil, conférant autorité à la loi des parties, fait obstacle à la rectification, par le juge, du prix fixé contractuellement, le juge ne pouvant intervenir que si le contrat ne comporte pas au départ de prix fixé par les parties, en l'absence de tout contrat signé et, par conséquent, d'accord certain du client sur le montant exact des sommes dues et que tel n'est pas le cas en l'espèce.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes facturées par l'entrepreneur correspondaient à des travaux réellement exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.