Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-22.392

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut solliciter la condamnation de l'entreprise à lui rembourser le montant des travaux engagés pour la réfection totale de la toiture « B », alors même que les infiltrations litigieuses sont exclusivement localisés selon l'expert judiciaire sur le corps du bâtiment « A » et sont également dues à la vétusté et à l'absence d'entretien de cette partie de la toiture ainsi qu'à la prolifération de lierre sur cette dernière. 6. En statuant ainsi, alors que,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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