Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, des pourvois de la locataire et de son assureur, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
7Par son premier moyen, la locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec le producteur, des dommages subis par la bailleresse du fait de l'incendie, de la condamner in solidum avec son assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son préjudice, alors « que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur ; qu'une clause mettant à la charge du preneur tous travaux de mise aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conformes aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination prévue par le contrat ; qu'en retenant, pour juger que la société Group Bumper avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité à l'égard de la société Musique Center et exclure par voie de conséquence l'application de l'article 23 du bail du 31 août 2008 prévoyant une clause de renonciation expresse à tous recours réciproques au titre des risques d'incendie, qu'au regard des stipulations contractuelles indiquant que le locataire prenait les locaux en l'état et conférant à ce dernier la mise aux normes de l'établissement, aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait être imputé au bailleur quant aux locaux ayant fait l'objet d'un premier contrat en 1999 et que les négligences d'une extrême gravité du locataire, confinant au dol, démontrent son inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles quant à la sécurité des lieux donnés à bail, après avoir pourtant relevé que l'ensemble immobilier présentait, dès sa construction, des non-conformités au regard du règlement de sécurité, notamment la réserve, séparée en deux par une cloison en plaques BA 13 montées sur une structure métallique qui n'avait pas été construite avec des parois périphériques et son plancher qui n'était pas qualifié stable au feu, ce dont il résultait que la société Musique Center avait bien manqué à son obligation de délivrance d'un local conforme à la destination prévue par le bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1719 du code civil. »
8Par son premier moyen, l'assureur de la locataire fait grief à l'arrêt de déclarer la locataire responsable avec le producteur des dommages subis par la bailleresse du fait de l'incendie, de la condamner in solidum avec son assurée, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son préjudice, alors « que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort effectivement des termes de l'article 23 du contrat de bail en date du 31 août 2008, le preneur et le bailleur ont renoncé expressément à tout recours réciproques au titre des risques d'incendie » ; que, pour condamner néanmoins les sociétés Group Bumper et GFA Caraïbes à verser diverses sommes aux sociétés Musique Center et Nagico, la cour d'appel a retenu que « les négligences d'une gravité extrême du locataire, confinant au dol, démontre son inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles quant à la sécurité des lieux donnés à bail ; que par voie de conséquence, la clause de renonciation à tous recours du bailleur [ ] ne peut donc recevoir application » ; qu'au titre de ces négligences graves, la cour d'appel a retenu que « selon l'article 11 du bail, [le locataire] s'obligeait notamment à se conformer à la réglementation le concernant, prenant les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris le gros entretien et les grosses réparations, par dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement tenu d'effectuer dans les lieux loués et ses annexes, toute réfection ou tout remplacement dès qu'ils s'avéreront nécessaires de tous travaux de mises aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conforme aux prescriptions administratives », que « le locataire, qui avait connaissance des plans et descriptifs de l'ensemble immobilier, a exploité pendant 14 ans ledit ERP sans autre remise en état ou aux normes, lequel dès sa construction, présentait en sa structure plancher et parois périphériques, des non-conformités au regard du règlement de sécurité ; que la réserve notamment, séparée en deux par une cloison en plaques BA 13 montées sur une structure métallique, n'avait pas été construite avec des parois périphériques et son plancher n'était pas qualifié stable au feu ; que l'établissement était dépourvu de dispositif de désenfumage et de robinet d'incendie armé », et « que par suite, au regard des stipulations contractuelles conférant au preneur la mise aux normes de l'établissement pour son exploitation, aucun manquement à son obligation de délivrance ne peut être imputé au bailleur par le preneur, quant aux locaux ayant fait l'objet d'un premier contrat en 1999 » ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Group Bumper, preneur à bail, l'obligation de remédier à des non-conformités qui affectaient le bâtiment « dès sa construction » en 1985 et préexistaient donc au premier bail conclu en 1999, quand aucune des clauses du contrat ne prévoyaient expressément une telle obligation mais se bornaient à imposer au preneur de se conformer à la réglementation le concernant, de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance et de réaliser tous travaux de mises aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conforme aux prescriptions administratives, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil :
9Il résulte du premier de ces textes que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-recours.
10Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
11Il résulte du second que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu'exige l'exercice de l'activité du locataire prévue au bail.
12Pour juger que la locataire a commis une faute lourde exclusive de l'application de la clause de non-recours, l'arrêt énonce que ,selon l'article 11 du bail commercial, elle s'obligeait, d'une part, à se conformer à la réglementation la concernant, prenant les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation, y compris le gros entretien et les grosses réparations, par dérogation expresse à l'article 606 du code civil, d'autre part, à effectuer dans les lieux loués, toute réfection ou tout remplacement, dès qu'ils s'avéreraient nécessaires, de tous travaux de mises aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conformes aux prescriptions administratives.
13Il retient que ces stipulations contractuelles mettent à la charge de la locataire la mise aux normes de l'établissement et en déduit qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne peut être imputé à la bailleresse et que la locataire a commis une faute lourde en exploitant sans aucune remise aux normes l'établissement ouvert au public et en s'affranchissant délibérément pendant près de quatorze ans de ses obligations réglementaires et légales en matière de sécurité.
14En se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que l'immeuble loué présentait dès sa construction des non-conformités au regard des règles de sécurité-incendie en ce que la réserve, séparée en deux par une cloison en plaques BA 13 montées sur une structure métallique, n'avait pas été construite avec des parois périphériques, que son plancher n'était pas qualifié stable au feu et que l'établissement était dépourvu de dispositif de désenfumage et de robinet d'incendie armé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence dans le bail d'une stipulation expresse mettant à la charge de la locataire les travaux pour remédier aux non-conformités avec les règles de sécurité-incendie existantes au moment de la délivrance initiale des locaux loués, n'a pas donné de base légale à sa décision.