Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 21-15.420

Extrait des motifs

Vu les avis donnés aux parties : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 1. La société Wallyn a déposé une requête en rectification d'omission matérielle de l'arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.420 (n° 380 FS-B), pour que le dispositif soit complété par une disposition ordonnant sa mise hors de cause, annoncée dans les motifs. 2. Une telle omission ne constitue pas une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile mais une omission de statuer au sens de l'article 463 de ce code, qu'il y a lieu de réparer dans les termes précisés au présent dispositif.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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