Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-19.610

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La venderesse conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. Elle soutient que les acquéreurs n'invoquaient pas devant la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, était qualifié de délai de prescription par certains arrêts de la Cour de cassation et pouvait faire l'objet d'une suspension. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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