CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 mars 2025, n° 23-16.765
ECLI:FR:CCASS:2025:C300147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
Articles du code civil visés
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