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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-20.075

ECLI:FR:CCASS:2025:C300127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'article 2224 du code civil et l'article R. 231-7, II, du code de la construction et de l'habitation : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 6. Selon le deuxième, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Il est jugé, en application de ces deux textes, que l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 2023), M. [O] et Mme [M] ont confié la construction de leur maison individuelle à la société Privat bâti-concept.

2La réception avec réserves est intervenue le 20 novembre 2018.

3Invoquant un solde impayé de travaux, la société Privat bâti-concept a, par acte du 16 novembre 2020, assigné M. [O] et Mme [M] en paiement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société Privat bâti-concept fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement ; que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation permet au maître de l'ouvrage de ne payer le solde du prix qu'à la levée des réserves ; qu'avant cette levée, l'entrepreneur est donc dans l'impossibilité d'agir pour demander le règlement de la retenue d'usage ; qu'en disant l'action de l'entrepreneur en paiement du solde de retenue prescrite au motif que la facture initiale datait du 15 novembre 2018, quand la réception avec réserve a eu lieu le 20 novembre 2018 et les travaux sur ces réserves ont été achevés le 27 novembre 2018 si bien que l'action introduite le 16 novembre 2020 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'article 2224 du code civil et l'article R. 231-7, II, du code de la construction et de l'habitation :

5Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

6Selon le deuxième, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Il est jugé, en application de ces deux textes, que l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3e Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié).

8Selon le dernier de ces textes, le solde du prix de la construction d'une maison individuelle est payable par le maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci se fait assister, lors de la réception, par un professionnel, à l'issue de la réception sans réserve ou à la levée des réserves ou, en l'absence d'assistance d'un professionnel pour la réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception sans réserve ou à la levée des réserves.

9Il en résulte que, la créance du solde du prix du constructeur de maison individuelle n'étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu'à compter de celle-ci ou de la levée des réserves et huit jours après l'une de ces deux dates lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un professionnel lors de la réception.

10Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Privat bâti-concept, l'arrêt retient que la créance de cette dernière est devenue exigible à la date d'émission de la facture définitive du 15 novembre 2018 et que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation permettant au maître de l'ouvrage de ne payer le solde du prix de la construction qu'à la levée des réserves est sans incidence sur l'écoulement du délai de prescription, de sorte que le délai biennal de prescription de l'action en paiement ayant déjà expiré au jour de la délivrance de l'assignation, la demande est prescrite.

11En statuant ainsi, après avoir constaté que la réception de la construction de la maison individuelle était intervenue avec réserves le 20 novembre 2018, de sorte que l'action engagée le 16 novembre 2020 ne pouvait être prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la société Privat bâti-concept et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [O] et Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-20.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300127 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YP5DZ9T6