Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le syndicat de la résidence [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de découplage du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire et de constater que le syndicat de la résidence [Adresse 5] est bénéficiaire d'une servitude lui permettant d'utiliser sa chaufferie, alors « que si un acte constitutif de servitude peut résulter d'une délibération d'assemblée générale de copropriété, c'est à la condition que cette dernière témoigne de la volonté de l'assemblée de grever le fonds de la copropriété d'une charge perpétuelle ; qu'en retenant l'existence d'une servitude d'origine conventionnelle, sur la base de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] se bornant à faire état d'un système de chauffage commun aux deux résidences et de sa gestion, sans jamais indiquer que cette situation serait perpétuelle, les juges du fond, qui ont statué par des motifs impropres à caractériser la volonté de la résidence [Adresse 4] de grever son fonds d'une charge perpétuelle, ont violé les articles 690, 691 et 1134 devenu 1103 du code civil. »