Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2025, n° 23-11.653

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le syndicat de la résidence [Adresse 5] conteste la recevabilité du moyen. Il expose que le demandeur au pourvoi s'étant borné à soutenir, dans ses écritures d'appel, qu'une servitude perpétuelle ne pouvait se déduire de la décision de souscrire un contrat d'entretien dont la durée est déterminée, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, le syndicat de la résidence [Adresse 4] soutenait qu'aucune assemblée générale n'avait régulièrement voté la constitution d'une servitude d'usage. 6. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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