Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le constructeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle, à ses torts, et de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a constaté que les conditions suspensives stipulées au contrat conclu avec la société, relatives à l'obtention d'une assurance dommages-ouvrage et d'une garantie de livraison, n'étaient pas réalisées au 22 décembre 2016, ni au demeurant après cette date, ce qui devait entraîner la caducité du contrat, mais que le constructeur, en déclarant l'ouverture du chantier dès le 8 juin 2016 et en faisant commencer les travaux de terrassement alors que les conditions suspensives n'étaient encore ni remplies ni défaillies et que le délai de réalisation allait courir encore pendant plus de six mois, avait implicitement renoncé à se prévaloir de la caducité qui pouvait résulter de leur éventuelle défaillance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la renonciation de la société au bénéfice des conditions suspensives prévues par le contrat, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour rejeter la demande du constructeur aux fins de voir prononcer la caducité du CCMI résultant de la non-réalisation au plus tard le 22 décembre 2016 de certaines des conditions suspensives, l'arrêt retient que celui-ci, en déclarant l'ouverture du chantier dès le 8 juin précédent et en faisant commencer les travaux de terrassement, alors que les conditions suspensives n'étaient encore ni remplies ni défaillies et que le délai de réalisation allait courir encore pendant plus de six mois, a implicitement renoncé à se prévaloir de la caducité qui pouvait résulter de leur éventuelle défaillance.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la renonciation à se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a violé le texte susvisé.