CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 janvier 2025, n° 23-17.265
ECLI:FR:CCASS:2025:C300019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose
Articles du code civil visés
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