Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-12.426

Extrait des motifs

1. Il est donné acte de l'intervention de la société Eos France, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Crédit foncier de France. Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• R. 322-22Code des procédures civiles d'exécution8 décisions